Les trois
révisions constitutionnelles : le Parlement réuni à Versailles adopte les textes voulus
par Chirac
Le Parlement entérine trois textes
voulus par Jacques Chirac
VERSAILLES (Reuters),
lundi
19 février 2007, 18h45 - Le Parlement réuni lundi en Congrès à
Versailles a entériné trois projets de loi constitutionnelle voulus et souhaités
par Jacques Chirac, dont le mandat présidentiel s'achève dans deux
mois.
Pour la troisième fois depuis le
début de la XIIè législature, en juin 2002, députés et sénateurs ont été
convoqués lundi à Versailles pour entériner trois réformes de la
Constitution.
Comme le prévoit l'alinéa 3 de
l'article 89 de la Constitution, les textes, votés dans les mêmes termes par
l'Assemblée et le Sénat, ont recueilli à Versailles la majorité des trois
cinquièmes des suffrages exprimés.
Le Premier ministre, Dominique de
Villepin, qui était accompagné de trois de ses ministres, est intervenu sur
chacun des textes.
Premier texte entériné, celui sur le
corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Le chef de l'Etat et le Premier ministre,
Dominique de Villepin, aidés par François Baroin, ministre de l'Outre-mer, ont
réussi à imposer ce texte traduisant un engagement pris par la gauche dans le
but d'apaiser les tensions dans le territoire.
Malgré la réticence de nombre d'élus
UMP et notamment de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, président de l'UMP
et candidat de cette formation à l'Elysée, le projet de loi a pu être adopté
sans problème avec le soutien de la gauche.
Il a été adopté par 724 voix contre
90 parmi lesquels 63 députés et 20 sénateurs UMP.
Ensuite, le projet de loi modifiant
le statut pénal du chef de l'Etat. Il s'agissait là d'une promesse faite par
Jacques Chirac lors de sa campagne présidentielle en 2002. Malgré les réserves
de certains élus UMP, le texte a lui aussi été entériné.
Les parlementaires UDF ont voté
contre. Les socialistes se sont finalement abstenus tout comme les communistes
et apparentés. Le groupe PS de l'Assemblée avait voté pour alors que les
sénateurs PS avaient voté contre. Le sénateur Robert Badinter a réussi à imposer
l'abstention des socialistes.
Il a été adopté par 449 voix contre
203 parmi lesquels plusieurs députés "sarkozystes" comme Patrick Devedjian et 13
sénateurs UMP mais aussi 41 députés et 17 sénateurs socialistes dont Robert
Badinter.
Le texte inscrivant l'abolition de
la peine de mort dans la Constitution a lui été entériné sans peine, seuls 20
députés et trois sénateurs UMP ainsi que trois autres élus ayant voté contre ce
projet de loi. Il a été adopté par 828 voix contre 26.
BADINTER
APPLAUDI
La peine de mort avait été abolie en
France en 1981.
Le sénateur socialiste Robert
Badinter, qui en tant que garde des Sceaux présenta l'abolition de la peine
capitale en 1981 devant le Parlement, fut applaudi par tous les députés et
sénateurs debout à l'issue de son intervention.
Ce fut l'une des premières mesures
de François Mitterrand élu quelques mois plus tôt président de la
République.
Jacques Chirac et d'autres élus de
droite avaient joint leurs voix à celles de la gauche pour voter la loi
abolissant la peine capitale, loi qui fut promulguée le 9 octobre
1981.
Les députés Ségolène Royal et
François Bayrou, absents pour cause de campagne électorale, avaient laissé des
délégations et ont respecté les consignes de leur groupe.
Comme le prévoit la Constitution,
c'est le président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré, un fidèle parmi les fidèles
de Jacques Chirac, qui a présidé cette réunion du Congrès à
Versailles.
C'est dans l'aile du Midi du
prestigieux château de Versailles que les 574 députés (trois sièges sont
vacants) et les 331 sénateurs, soit en tout quelque 900 parlementaires, ont été
convoqués à cette journée un peu spéciale.
Depuis les débuts de la Cinquième
République en 1958, le Parlement n'a été que quatorze fois convoqué en Congrès à
Versailles. Outre que le cadre y est particulièrement solennel, les députés et
sénateurs peuvent lors de chaque pause faire quelques pas dans les jardins
fermés au public ou bien faire la queue devant le bureau de poste installé
spécialement pour apposer sur des enveloppes le traditionnel cachet "Congrès du
Parlement" daté du jour.
Les députés ont déjeuné de leur côté
en présence du président de l'Assemblée populaire nationale algérienne, Amar
Saadani, invité de Jean-Louis Debré. Les sénateurs ont pris leur repas entre
eux.
Jean-Louis Debré a probablement
achevé sa carrière d'élu en présidant un Congrès du Parlement. Il pourrait en
effet être nommé dès mardi par Jacques Chirac à la présidence du Conseil
constitutionnel en remplacement de Pierre Mazeaud dont le mandat arrive à
expiration.
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Le Parlement inscrit l'abolition de
la peine de mort dans la Constitution
Par Béatrix BACONNIER-MARTIN
VERSAILLES (AFP), lundi 19 février
2007, 18h55 - Le
Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a voté lundi l'inscription de
l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, un quart de siècle
après son abolition en France.
La révision a été approuvée à la
quasi-unanimité des parlementaires, avec 828 voix pour et 26
contre.
Le Parlement avait auparavant voté
l'insertion dans la Constitution de la réforme du statut pénal du chef de
l'Etat, qui confirme l'immunité temporaire du président et instaure une
procédure de destitution.
Députés et sénateurs avaient
commencé par entériner, à une large majorité, le gel du corps électoral en
Nouvelle-Calédonie à son niveau de 1998 pour les élections territoriales de 2009
et 2014, conformément à l'accord de Nouméa.
Pour la troisième fois depuis le
début de la législature, députés et sénateurs sont réunis lundi en Congrès à
Versailles pour une triple révision de la Constitution sur le gel du corps
électoral de Nouvelle Calédonie, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et
l'interdiction de la peine de mort.
Peu avant 11H00, les 574 députés (3
sièges sont vacants) et 331 sénateurs se sont assis, par ordre alphabétique,
dans le grand hémicycle de l'aile du Midi du château de
Versailles.
Le président de l'Assemblée
nationale, Jean-Louis Debré, qui préside le Congrès, a pénétré à son tour dans
l'aile du Midi en compagnie du Premier ministre Dominique de
Villepin.
M. Debré a ouvert la séance, puis le
Premier ministre a présenté le texte sur la Nouvelle Calédonie. Il a appelé les
parlementaires à "tenir la parole donnée à nos compatriotes"
calédoniens.
Le projet de loi, visant à inscrire
le gel de l'électorat néo-calédonien à l'article 77 de la Constitution, a été
approuvé par 724 voix pour, 91 voix contre et 55 abstentions, soit une majorité
supérieure à celle des 3/5es requise.
Les voix manquantes l'ont été
principalement dans les rangs de l'UMP, les groupes PS, PCF, UDF et la majorité
des sénateurs radicaux du RDSE ayant apporté un soutien quasi unanime au texte,
défendu lundi par le Premier ministre Dominique de
Villepin.
Ce texte gèle le corps électoral
pour les élections territoriales et provinciales dans l'archipel à la date du 8
novembre 1998.
Le texte la réforme du statut pénal
du chef de l'Etat a été adopté par 449 voix contre 203 et 217 abstentions. La
barre des 3/5e des suffrages exprimés, nécessaire à une révision
constitutionnelle, a donc été franchie.
Cette réforme, promise par Jacques
Chirac en 2002, comporte un volet juridique confirmant l'immunité temporaire du
président pendant son mandat et un autre, politique, instaurant une procédure de
destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat".
Ensuite, vingt cinq ans après son
abolition par François Mitterrand, les parlementaires devaient inscrire dans la
Constitution l'interdiction de la peine de mort.
Seuls les ministres concernés par
ces révisions, François Baroin (outre-mer), Pascal Clément (Justice) et Henri
Cuq (relations avec le Parlement) - sont présents à
Versailles.
Pour chaque texte, le scénario est
le même. Après une intervention d'une dizaine de minutes du Premier ministre,
chaque groupe - les cinq du Sénat et les quatre de l'Assemblée - dispose de cinq
minutes pour ses explications de vote.
Le vote proprement dit se déroule
ensuite durant une demi-heure dans huit bureaux, situés à proximité de
l'hémicycle.
Pour que ces textes soient
définitivement adoptés par le Congrès, il faut qu'ils recueillent chacun les
3/5èmes des suffrages exprimés.
Le président de l'Assemblée devait
déclarer la réunion du Congrès close vers 18H30.
Invité d'honneur de M. Debré, le
président de l'Assemblée populaire nationale algérienne Amar Saadani, est venu
assister au Congrès.
Révisée déjà 19 fois depuis 1958, la
Constitution l'aura été 22 fois avec l'adoption définitive de ces trois projets
de loi, qui correspondent à trois promesses de Jacques Chirac, à trois mois de
l'expiration de son mandat.
Aucune surprise n'était à attendre,
le vote des trois textes étant acquis, même s'il fallait s'attendre à des
défections dans le camp de l'UMP.
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Les trois révisions
constitutionnelles entérinées par le Congrès
PARIS (AP), lundi 19 février 2007,
18h30 - Voici les
trois révisions constitutionnelles -les 20e, 21e et 22e révisions de la
Constitution de 1958- entérinées lundi lors de la réunion du Congrès à
Versailles:
STATUT PENAL DU CHEF DE
L'ETAT
Promesse de Jacques Chirac en 2002,
cette réforme inscrit dans la Constitution l'immunité totale du président de la
République durant son mandat. Il ne pourra pas être convoqué par un juge ou
poursuivi devant une juridiction judiciaire ou administrative. Pendant ce temps,
la prescription sera suspendue et le président pourra être traduit par la
justice comme un citoyen normal à l'issue de son mandat.
Pour éviter tout sentiment
d'impunité, la réforme instaure une procédure proche de "l'impeachment"
américain: le président pourra être destitué par le Parlement, siégeant en Haute
Cour, en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat".
Les parlementaires ont ajouté des
verrous afin d'empêcher une utilisation de la procédure à des fins partisanes.
Ainsi, il faudra l'accord des deux-tiers des parlementaires pour lancer la
procédure et approuver la destitution, et non la majorité comme prévu
initialement. Les parlementaires ne pourront pas déléguer leur vote à un
collègue. Enfin, le chef de l'Etat n'aura pas à céder temporairement sa place au
président du Sénat si une procédure de destitution est enclenchée, comme c'était
envisagé.
NOUVELLE-CALEDONIE
Le nouvel article de la Constitution
vise à lever une ambiguïté de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui ne précisait
pas qui pourra voter aux élections provinciales et territoriales de 2009 et 2014
dans l'archipel. La révision constitutionnelle stipule donc que seules pourront
voter à ces scrutins les personnes installées depuis dix ans, à la date de 1998.
Quelque 7.700 personnes seraient privées du droit de vote, mais uniquement pour
ces scrutins et pas pour la présidentielle.
ABOLITION DE LA PEINE DE
MORT
Ce texte insère dans l'article 66 de
la Constitution un premier alinéa qui stipule que "nul ne peut être condamné à
la peine de mort". Cette réforme a été voulue par le président Jacques Chirac
pour rendre irréversible l'abolition de la peine de mort, effective depuis la
loi du 9 octobre 1981. En inscrivant l'interdiction de la peine capitale dans sa
Constitution, la France rejoint les 16 pays européens qui l'ont précédée et
devient le 45e Etat au monde à avoir accompli cette démarche.
AP