L'Assemblée vote le texte sur l'immigration et l'amendement ADN

Par Emile Picy Reuters

 

PARIS, Reuters, Jeudi 20 septembre 2007 - Les députés ont adopté le projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" qui contient un amendement prévoyant à titre expérimental le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial.

Le vote sur ce texte présenté par Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale, a été obtenu dans la nuit à main levée.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour ce texte que le Sénat examinera à partir du 2 octobre. Les groupes socialiste, républicain et citoyen (SRC) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre.

Les débats ont été marqués par le tollé suscité par l'amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP).

Il prévoit qu'en cas de doute les agents diplomatiques pourront proposer au demandeur d'un visa de plus de trois mois de réaliser à ses frais un test ADN.

Cet amendement était vivement critiqué par l'opposition, de nombreuses associations, par le groupe Nouveau centre ainsi que par plusieurs élus UMP. Trois membres "d'ouverture" du gouvernement, Bernard Kouchner (Affaires étrangères), Fadela Amara (Secrétaire d'Etat à la Ville) et Martin Hirsch (Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté) ont également exprimé leurs doutes sur cette mesure.

Après un long débat parfois tendu, l'amendement sur les tests ADN a été adopté par 91 voix contre 45 après avoir été modifié par quatre sous-amendements du gouvernement dont l'un assortit la mesure d'une période expérimentale de deux ans.

"C'est un texte pragmatique et juste", a commenté Eric Ciotti (UMP). "Il nous dote d'outils pour lutter contre l'immigration clandestine", a-t-il dit.

A l'inverse, la socialiste George Pau-Langevin a jugé ce texte "gravement entaché constitutionnellement".

"C'est une mauvaise action. Nous le déférerons au Conseil constitutionnel", a-t-elle dit.

"Avec ce texte vous allez imposer un modèle basé sur l'exclusion", a renchéri le communiste Patrick Braouezec.

STATISTIQUES ETHNIQUES

Le texte, qui vise à compléter les lois de 2003 et 2006 sur l'immigration, prévoit que toute personne de plus de 16 ans désireuse de venir en France au titre du regroupement familial devra se soumettre à "une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République".

Le projet de loi, qui reprend des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale, envisage la modification des conditions de ressources en les indexant à la dimension de la famille. Il prévoit la création d'un contrat familial pour les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial.

Il prévoit également le passage de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous la tutelle du ministère de l'Immigration et non plus de celui des Affaires étrangères.

Enfin, il prévoit qu'un salarié étranger pourra obtenir la carte "salarié en mission" sans que l'administration puisse lui opposer la situation de l'emploi pour juger de l'opportunité de sa venue en France.

Outre l'amendement ADN, les députés ont entériné en séance plusieurs amendements de la commission des Lois de l'Assemblée qui, pour la plupart, "durcissent" le projet de loi.

L'un d'entre eux ramène d'un mois à quinze jours le délai laissé à un étranger pour introduire un recours devant la Commission de recours des réfugiés lorsque l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile.

Un amendement, qui s'inspire d'une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), propose de légaliser la collecte de données de nature ethnique pour des études statistiques.

Le gouvernement ayant déclaré l'urgence, dès son adoption par le Sénat une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive

 

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