Communiqué
de presse du 8 Juin 2018 - ICC-CPI-20180608-PR1390
Aujourd'hui,
le 8 juin 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale
(« la CPI » ou « la Cour ») a décidé, à la majorité,
d'acquitter Jean-Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes
contre l'humanité. La juge Christine Van den Wyngaert, juge président dans le
cadre de cet appel, a donné lecture d'un résumé de l'arrêt en audience publique.
Jean‑Pierre Bemba demeurera toutefois en détention eu égard à une autre affaire
dans laquelle il a été déclaré coupable d'atteintes à l'administration de la
justice, dans l'attente d'une décision de la Chambre de première
instance VII dans l'affaire en question.
Les
juges Sanji Mmasenono Monageng et Piotr Hofmański ont joint une opinion
dissidente commune dans laquelle ils ont expliqué pourquoi ils étaient en
désaccord avec la décision de la majorité d'acquitter M. Bemba. Les juges Chile
Eboe-Osuji, Christine Van den Wyngaert et Howard Morrison ont joint des opinions
individuelles.
Dans
l'arrêt rendu aujourd'hui, la Chambre d'appel a annulé la décision de la Chambre de première instance III du
21 mars 2016 qui avait conclu qu'en tant que personne faisant
effectivement fonction de chef militaire et possédant un contrôle effectif sur
les troupes du Mouvement de libération du Congo (MLC), Jean‑Pierre Bemba est
pénalement responsable, au sens de l'article 28‑a du Statut de la CPI, des
crimes contre l'humanité de meurtre et de viol et des crimes de guerre de
meurtre, de viol et de pillage commis par les troupes du MLC en République
centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 ou vers cette date au
15 mars 2003.
Après
examen de toutes les observations écrites des parties et des participants, ainsi
que des observations présentées oralement lors d'audiences en appel tenues en
janvier 2018, la Chambre d'appel a conclu, à la majorité, que la Chambre de
première instance III avait commis des erreurs à deux égards
importants :
1.
Elle
avait condamné à tort M. Bemba pour des actes criminels spécifiques qui étaient
en dehors de la portée des charges telles que confirmées ;
et
2.
Lorsqu'elle
a examiné la question de savoir si Jean‑Pierre Bemba avait pris toutes les
mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher, réprimer ou punir la
commission par ses subordonnés des autres crimes relevant de l'affaire, la
Chambre de première instance a commis un certain nombre d'erreurs graves. Plus
spécifiquement, la Chambre de première instance a commis une erreur dans son
évaluation des motivations de M. Bemba ainsi que des mesures qu'il aurait pu
prendre compte tenu des restrictions auxquelles il devait faire face, en tant
que chef militaire éloigné de ses troupes déployées à l'étranger, pour enquêter
sur les crimes et en poursuivre les auteurs ; de la question de savoir si
Jean‑Pierre Bemba avait entrepris des démarches pour renvoyer les allégations de
crimes devant les autorités de RCA ; et s'il avait intentionnellement
limité le mandat des commissions et des enquêtes qu'il avait mises en place. En
outre, de l'avis de la majorité de la Chambre d'appel, il y avait un écart entre
le nombre limité de crimes entrant dans le cadre de l'affaire dont M. Bemba a
été tenu responsable et l'évaluation par la Chambre de première instance des
mesures que l'intéressé aurait dû prendre.
Sur
cette base, la Chambre d'appel a conclu, à la majorité, que M. Bemba ne saurait
être tenu pénalement responsable, au sens de l'article 28 du Statut de
Rome, des crimes entrant dans le cadre de l'affaire et qui ont été commis par
les troupes du MLC pendant l'opération menée en RCA et qu'il doit en être
acquitté.
Les
juges Monageng et Hofmański ont estimé que tous les actes criminels pour
lesquels M. Bemba avait été tenu responsable relevaient de l'affaire portée par
le Procureur à son encontre. Ils ont également exprimé leur désaccord avec la
majorité sur le fait que la Chambre de première instance ait commis une erreur
en constatant que M. Bemba n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires et
raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes du MLC ; à leur avis, la
majorité est parvenue à cette conclusion en se fondant sur une norme incorrecte
de révision en appel. Les juges de la minorité auraient confirmé la condamnation
de M. Bemba.
Eu
égard au présent arrêt, et puisqu'il n'y a pas lieu de maintenir Jean‑Pierre
Bemba en détention dans le cadre de la présente affaire, c'est à la Chambre de
première instance VII qu'il revient de déterminer, dans un bref délai, si
sa détention demeure justifiée en vertu de sa condamnation pour des atteintes à
l'administration de la justice.
La
Chambre d'appel a également rejeté les appels de M. Bemba et du Procureur contre
la peine prononcée par la Chambre de première instance
III.
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La
CPI acquitte en appel l'ancien chef de guerre congolais Jean-Pierre
Bemba
Sonia Rolley -
france24.com, 08/06/2018
La
Cour pénale internationale (CPI) a acquitté en appel, vendredi 8 juin, l'ancien
vice-président congolais Jean-Pierre Bemba, condamné à dix-huit ans de prison en
première instance pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
commis en Centrafrique. À la surprise générale, la chambre d'appel a renversé la
peine d'emprisonnement la plus lourde jamais imposée par la
CPI.
Cette
décision a été prise de justesse par trois juges sur cinq. Les deux autres se
sont opposés. "Les sérieuses erreurs commises par la chambre de première
instance font entièrement disparaître sa responsabilité pénale", a expliqué la
juge Christine van den Wyngaert.
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CPI:
Jean-Pierre Bemba acquitté en appel
Publié
le 08-06-2018
Modifié
le 08-06-2018 à 22:19
Condamné
en première instance à 18 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre
l'humanité commis en Centrafrique, l'ancien vice-président congolais Jean-Pierre
Bemba a été acquitté en appel ce vendredi 8 juin. La majorité des juges d'appel
de la CPI ont décidé d'annuler la décision de la Cour de première instance après
avoir relevé de sérieuses erreurs dans le jugement.
Les
proches de Jean-Pierre Bemba réunis devant la Cour pénale internationale ont
accueilli le verdict par une explosion de joie. Les partisans de
l'ex-vice-président congolais étaient nombreux dans la galerie publique de la
CPI et l'annonce les a visiblement surpris, a constaté notre envoyée spéciale à
La Haye, Sonia Rolley. Juste avant
l'audience, Eve Bazaiba, la secrétaire générale du Mouvement de libération
du Congo (MLC), le parti d'opposition de Jean-Pierre Memba, disait surtout
espérer qu'il soit libéré, étant donné qu'il a déjà passé dix ans en
prison.
Même
si l’on sait que les juges de la CPI ont toujours été pointilleux sur les
procédures, le verdict relève du coup de théâtre. Dès les premières minutes du
jugement, on pouvait cependant lire sur le visage des représentants du bureau du
procureur une certaine anxiété. Jean-Pierre Bemba, lui, n'a manifesté aucune
réaction à l'annonce du jugement, pas même un sourire.
Des
erreurs sérieuses en première instance
Pour
trois des cinq juges de la cour d'appel, des erreurs sérieuses ont été commises
par la chambre de première instance. Elle n'aurait ainsi pas dû prendre en
compte des crimes qui n'étaient pas mentionnés dans la notification des
charges.
La
chambre d'appel estime surtout que la responsabilité pénale de Jean-Pierre Bemba
n'est pas établie de manière irréfutable et que les juges de première instance
auraient dû tenir compte de circonstances atténuantes, comme le fait que
l'ancien vice-président congolais ait écrit au Premier ministre centrafricain de
l'époque pour lui demander d'agir ou qu'il n'avait pas tous les moyens d'enquête
en Centrafrique pour savoir ce qu'il se passait ou même pour punir les
responsables.
La
décision de trois juges sur cinq suffit pour le faire acquitter, mais pas pour
le faire libérer immédiatement. Car comme l'a rappelé la présidente de la Cour,
Jean-Pierre Bemba est poursuivi dans une seconde affairepour
subornation
de 14 témoins. Il avait été condamné à un
an de prison en première instance, l’appel est pendant.
Treize
ans de rebondissements judiciaires
L'acquittement
de l'ancien vice-président et chef rebelle congolais intervient 15 ans après les
crimes commis par ses hommes entre 2002 et 2003 en Centrafrique. Depuis,
l'affaire a connu de nombreux rebondissements judiciaires. C'est en novembre
2005 que le gouvernement centrafricain de François Bozizé demande la saisine de
la Cour pénale internationale à propos de ces crimes de guerre commis par la
milice dirigée par Jean-Pierre Bemba. Les autorités centrafricaines estiment que
seule la juridiction internationale a les moyens de diligenter des
investigations. L'enquête est ouverte en 2007, sous l'égide du procureur de la
CPI.
Après
les investigations et plusieurs rapports d'ONG, l'homme est visé par un mandat
d'arrêt international. L'ancien vice-président est finalement arrêté en Belgique
en mai 2008 où il s'était réfugié après la crise post-électorale de 2006-2007 en
RDC. Il est placé en détention provisoire à La Haye.
Le
procès démarre en 2010. Soixante-dix-sept témoins sont entendus. La Cour
s'interroge sur le niveau de responsabilité que l'homme avait en 2002 sur ses
milices. Jean-Pierre Bemba est reconnu responsable en 2016 de deux chefs de
crimes contre l'humanité – meurtre et viol – et de trois chefs de
crimes de guerre – meurtre, viol à nouveau et pillage –. Un jugement
annulé ce soir par la CPI.
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Le Congolais Bemba
acquitté de crimes de guerre et crimes contre l'humanité
afp, la-croix.com - le 08/06/2018 à 19h40
Jean-Pierre
Bemba lors d'une audience de la Cour pénale internationale, à La Haye, le 21
juin 2016. / POOL/AFP/Archives
La
Cour pénale internationale (CPI) a acquitté en appel vendredi, à la surprise
générale, l'ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba, condamné à 18 ans
de prison en première instance pour des crimes de guerre et des crimes contre
l'humanité commis en Centrafrique.
La
décision historique de la chambre d'appel de renverser la peine d'emprisonnement
la plus lourde jamais imposée par la CPI, juridiction fondée en 2002 pour juger
les pires crimes commis à travers le monde, a suscité une vive émotion dans la
tribune publique de la salle d'audience.
La
chambre d'appel "annule la déclaration de culpabilité de Jean-Pierre Bemba" et
"prononce l'acquittement de l'accusé car les sérieuses erreurs commises par la
chambre de première instance font entièrement disparaître sa responsabilité
pénale", a déclaré d'une voix ferme la juge Christine van den
Wyngaert.
Jean-Pierre
Bemba, 55 ans, demeure toutefois en détention eu égard a une autre affaire dans
laquelle il a été déclaré coupable de subornation de
témoins.
La
chambre de première instance chargée de cette affaire secondaire se réunira
mardi "pour discuter du maintien en détention de M. Bemba en raison de sa
condamnation pour des atteintes à l'administration de la justice, a fait savoir
la CPI dans un communiqué.
"Le
fait que M. Bemba n'ait pas été libéré aujourd'hui (vendredi) est inacceptable,
immoral et peut-être même illégal", a déclaré l'avocat du Congolais, Peter
Haynes.
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Acquittement "regrettable" -
M.
Bemba, vêtu vendredi d'un costume bleu marine est resté impassible lors du
prononcé de son acquittement.
"La
chambre d'appel a conclu, à la majorité, que M. Bemba ne saurait être tenu
pénalement responsable des crimes commis par les troupes du MLC pendant
l'opération menée en RCA et qu'il doit en être acquitté", a ajouté Mme van den
Wyngaert.
Les
juges ont estimé que l'ancien chef de guerre, qui n'était pas lui-même présent
en Centrafrique lors des faits, n'aurait pas pu contrôler les agissements de sa
milice, le Mouvement de libération du Congo (MLC), à
distance.
"Cet
acquittement est mérité. Les juges ont reconnu que M. Bemba avait tout fait ce
que l'on peut attendre d'un bon commandant", a commenté Peter Haynes,
visiblement ému.
Jean-Pierre
Bemba, ancien riche homme d'affaires devenu chef de guerre puis vice-président,
avait été condamné en première instance en 2016 à 18 ans de prison pour les
crimes de guerre commis en Centrafrique par sa milice, entre octobre 2002 et
mars 2003.
En
cinq mois, les hommes du MLC ont tué, pillé et violé dans la République
centrafricaine voisine, où ils s'étaient rendus pour soutenir le président
Ange-Félix Patassé face à une tentative de coup d'Etat menée par le général
François Bozizé - qui finira par s'emparer du pouvoir en
2003.
"Tout
en respectant cette décision (l'acquittement), nous la qualifions de regrettable
et de problématique", a déclaré le procureur de la CPI, Fatou
Bensouda.
-
Cris de joie à Kinshasa -
"Par
ce jugement, la CPI semble dire aux chefs de guerre: tant que vous n'êtes pas
sur les lieux, laissez donc vos troupes commettre les pires crimes et les pires
abominations", s'est exclamée Karine Bonneau de la Fédération internationale des
ligues des Droits de l'Homme (FIDH).
"Vingt
ans après sa création, la CPI vient-elle de s'auto-saborder?", s'est-elle
interrogée auprès de l'AFP.
A
Kinshasa, l'acquittement de Jean-Pierre Bemba a été accueilli par des cris de
joie chez ses partisans.
"Je
pleure de joie. Jean-Pierre Bemba était un homme mort. Il vient d'être
ressuscité", a déclaré l'un d'entre eux, réuni avec des centaines d'autres au
siège du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC), la milice devenu un parti
politique de M. Bemba.
"La
libération de Jean-Pierre Bemba est un soulagement pour le peuple congolais qui
a soif de voir son leader", a commenté un vendeur de crédit téléphonique, José
Mazambi.
Des
acclamations ont aussi parcouru l'Assemblée nationale congolaise. Jean-Pierre
Bemba a longtemps été l'enfant chéri de Kinshasa, où il avait obtenu 70% des
suffrages contre Joseph Kabila à la présidentielle de
2006.
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CPI
: l'ancien chef de guerre congolais Bemba acquitté en appel
europe1.fr
-
20h39, le 08 juin 2018
Jean-Pierre
Bemba avait été condamné à 18 ans de prison en 1ere instance. @ Jerry Lampen /
ANP / AFP
La
Cour pénale internationale (CPI) a acquitté en appel vendredi l'ancien vice-président congolais Jean-Pierre
Bemba, condamné à 18 ans de prison en première instance pour des
crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en Centrafrique. La
chambre d'appel "annule la déclaration de culpabilité de Jean-Pierre Bemba" et
"prononce l'acquittement de l'accusé car les sérieuses erreurs commises par la
chambre de première instance font entièrement disparaître sa responsabilité
pénale", a déclaré la juge Christine van den Wyngaert.
Crimes
de guerre commis par sa milice.
À la surprise générale, la chambre d'appel a renversé la peine d'emprisonnement
la plus lourde jamais imposée par la CPI, juridiction fondée en 2002
pour juger les pires crimes commis à travers le monde. L'ancien riche homme
d'affaires devenu chef de guerre puis vice-président avait été condamné en
première instance en 2016 à 18 ans de prison pour les crimes de guerre commis
par sa milice, le Mouvement de libération du Congo (MLC), entre octobre 2002 et
mars 2003. Jean-Pierre Bemba avait été reconnu responsable en 2006 d'une vague
de meurtres et de viols commis par sa milice en
Centrafrique.
Une
autre affaire.
Jean-Pierre Bemba demeure toutefois en détention eu égard à une autre affaire
dans laquelle il a été déclaré coupable d'atteintes à l'administration de la
justice. La CPI doit désormais se pencher "d'urgence" sur cette affaire, ont
souligné les juges de la chambre d'appel. Lors du procès en 2016, les juges ont
"condamné à tort Jean-Pierre Bemba pour des actes criminels spécifiques qui
étaient en dehors des charges telles que confirmées", a poursuivi Christine van
den Wyngaert. "La chambre d'appel a conclu, à la majorité, que Jean-Pierre Bemba
ne saurait être tenu pénalement responsable des crimes commis par les troupes du
MLC pendant l'opération menée en RCA et qu'il doit en être acquitté", a-t-elle
ajouté.
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Deux
juges refusent de se récuser de la procédure en
réparations
Par Wakabi
Wairagala, french.bembatrial.org -
30
Mai 2018
Deux juges de
la Cour pénale internationale (CPI) ont refusé de se récuser de la commission
qui déterminera les réparations que l’ancien vice-président congolais
Jean-Pierre Bemba devra payer aux victimes de ses crimes.
Dans un mémo destiné à la présidence de la Cour, les juges
Geoffrey Henderson et Chang-ho Chung nient avoir fait preuve d’un préjugé à
l’encontre de M. Bemba et citent plusieurs inexactitudes présentes dans sa
demande de récusation des juges de la Chambre de première instance III
datant du 28 février 2018. Hormis Henderson et Chung, la requête de
récusation s’applique également au juge Joyce Aluoch mais ses fonctions en tant
que juge de la CPI prennent fin au mois de mars.
Les deux
juges, dont le mémo expurgé a été publié le 24 mai, ont déclaré qu’ils
avaient longuement réfléchi aux décisions qu’ils avaient prises tout au long de
la procédure en réparations et avaient conclu qu’il n’était pas nécessaire
qu’ils se récusent de la procédure et qu’aucun motif ne justifiait leur
récusation.
Dans sa requête de récusation, l’avocat de la défense Peter
Haynes a affirmé que, étant donné le modèle de la décision qui a été émise par
la Chambre de première instance III dans la conduite de la procédure en
réparations, « la perception raisonnable d’une prédisposition » à
l’encontre de M. Bemba faisait jour.
Il a accusé la Chambre d’être déterminée à rendre une
ordonnance accordant réparations avant que la décision dans l’appel de
M. Bemba de sa condamnation ne soit prononcée. Il a également critiqué la
Chambre pour avoir exclu la défense des deux réunions du mois de décembre 2016
qui, selon lui, débattaient des réparations.
Selon
Me Haynes, les manquements de la Chambre de première instance III à
inclure M. Bemba dans les réunions ex parte relatives aux réparations et à
ne pas avoir divulgué le rapport de ces réunions à M. Bemba dans un délai
raisonnable donnent lieu à des soupçons raisonnables de
partialité.
Dans leur
mémo, les juges ont qualifié d’inappropriées les allégations de M. Bemba
selon lesquelles les parties à la procédure en réparations « avaient
l’opportunité d’avancer d’autres arguments et d’entamer des discussions »
sur des questions importantes qui étaient essentielles pour la procédure en
réparations « devant la Chambre ». Ils ont déclaré qu’aucun juge ou
membre du personnel juridique impliqué dans l’affaire Bemba n’avait assisté aux
réunions.
Les juges ont
souligné que les réunions en questions n’avaient pas été initiées par la Chambre
mais par le Fonds au profit des victimes (FPV) et qu’aucune question
d’importance pour la procédure n’y avait été débattue. Ils ont ajouté que,
toutefois, le FPV n’avait pas informé la Chambre qu’il organisait des réunions
avec les autres parties en excluant la défense.
Les juges ont
également indiqué que, à aucun moment, ils avaient déclaré avoir l’intention
d’émettre une ordonnance de réparation avant que le jugement d’appel ne soit
rendu. Ils ont plutôt suggéré que d’agir en ce sens était autorisé par le cadre
législatif de la Cour puisqu’il s’agissait de l’approche adoptée dans l’affaire
Lubanga.
Au moment où
la demande de récusation a été déposée, la procédure en réparations était portée
devant la Chambre de première instance III depuis plus de 18 mois. Les
juges ont précisé que, pendant cette période, ils avaient pris les dispositions
nécessaires et logiques pour l’objectif ultime d’émettre une ordonnance
accordant réparations. « La décision de passer par ces étapes a été prise
après un examen attentif de la mise en balance de l’utilisation des ressources
de la Cour et de l’obligation de la Chambre de promouvoir une conduite efficace
et rapide des réparations », ont-ils ajouté.
Ils ont, de
plus, indiqué que la Chambre avait toujours pris des mesures pour s’assurer que
les droits de M. Bemba relatifs à l’appel de sa condamnation soient
protégés. Si sa condamnation est modifiée par les juges d’appel, il aura la
possibilité de déposer des observations sur les modifications apportées,
concernant l’ordonnance de réparation. La Chambre a également spécifié que
l’exécution de toute ordonnance de réparation ne se produira que si la
condamnation de M. Bemba est confirmée en appel.
Les juges
Henderson et Chung ont également qualifié d’inappropriées les allégations de
M. Bemba selon lesquelles la Chambre avait permis aux avocats des victimes
d’informer les experts indépendants qui conseillaient les juges sur
l’attribution de réparations. Ils ont précisé que bien que la Chambre ait
empêché les réunions entre les experts et les parties à la procédure, les
représentants légaux des victimes ont été contactés pour apporter leur aide dans
la mise en place des réunions entre victimes et experts.
Les juges se
rencontreront le 13 juin pour débattre en session
plénière de la demande de récusation.