NOUS, CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE (OUA) INSPIRES PAR LES NOBLES IDEAUX QUI ONT GUIDE DES PERES FONDATEURS DE NOTRE ORGANISATION CONTINENTALE ET DES GENERATIONS DE PANAFRICANISTES DANS LEUR DETERMINATION A PROMOUVOIR L'UNITE, LA SOLIDARITE ET LA COHESION, ET A PROMOUVOIR LA COOPERATION ENTRE LES PEUPLES D'AFRIQUE ET ENTRE LES ETATS AFRICAINS.

CONSIDERANT LES PRINCIPES ET LES OBJECTIFS ENONCES DANS LA CHARTE DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUES AFRICAINE.

RAPPELANT LES LUTTES HEROIQUES MENEES PAR NOS PEUPLES ET NOS PAYS POUR L'INDEPENDANCE POLITIQUE, LA DIGNITE HUMAINE ET L'EMANCIPATION ECONOMIQUE.

CONSIDERANT QUE DEPUIS SA CREATION L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE A JOUE UN ROLE DETERMINANT ET PRECIEUX DANS LA LIBERATION DU CONTINENT, L'AFFIRMATION D'UNE IDENTITE COMMUNE ET LA REALISATION DE L'UNITE DE NOTRE CONTINENT, ET A CONSTITUE UN CADRE UNIQUE POUR NOTRE ACTION COLLECTIVE EN AFRIQUE ET DANS NOS RELATIONS AVEC LE RESTE DU MONDE.

SOULIGNANT LA NECESSITE IMPERIEUSE ET L'EXTREME URGENCE DE RAVIVER LES ASPIRATIONS DE NOS PEUPLES A UNE PLUS GRANDE UNITE, SOLIDARITE ET COHESION DANS UNE COMMUNAUTE PLUS LARGE DES PEUPLES, QUI TRANSCENDE LES DIFFERENCES CULTURELLES, IDEOLOGIQUES, ETHNIQUES, RELIGIEUSES ET NATIONALES.

RESOLUS A RELEVER LES DEFIS MULTIFORMES AUXQUELS SONT CONFRONTES NOTRE CONTINENT ET NOS PEUPLES, A LA LUMIERE DES CHANGEMENTS SOCIAUX, ECONOMIQUES ET POLITIQUES QUI SE PRODUISENT EN AFRIQUE ET DANS LE MONDE.

CONVAINCUS DE LA NECESSITE D'ACCELERER LE PROCESSUS DE MIS EN OEUVRE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAIN AFIN DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE ET DE FAIRE FACE DE MANIERE PLUS EFFICACE AUX DEFIS DE LA MONDIALISATION.

GUIDES PAR NOTRE VISION COMMUNE D'UNE AFRIQUE UNIE ET FORTE AINSI QUE PAR LA NECESSITE D'INSTAURER UN PARTENARIAT ENTRE LES GOUVERNANTS ET TOUTES LES COMPOSANTES DE LA SOCIETE CIVILE, EN PARTICULIER LES FEMMES, LES JEUNES ET LE SECTEUR PRIVE, AFIN DE RENFORCER LA SOLIDARITE ET LA COHESION ENTRE NOS PEUPLES.

CONSCIENTS DU FAIT QUE LE FLEAU DES CONFLITS EN AFRIQUE CONSTITUE UN OBSTACLE MAJEUR AU DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE DU CONTINENT, ET DE LA NECESSITE DE PROMOUVOIR LA PAIX, LA SECURITE ET LA STABILITE, PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE NOTRE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ET D'INTEGRATION.

RESOLUS A PROMOUVOIR ET A PROTEGER LES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES, A CONSOLIDER NOS INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES, LA CULTURE DEMOCRATIQUE AINSI QU'A PROMOUVOIR LA BONNE-GOUVERNANCE ET L'ETAT DE DROIT.

RESOLUS EGALEMENT A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRE POUR RENFORCER NOS INSTITUTIONS COMMUNES ET A LES DOTER DES POUVOIRS ET DES RESSOURCES NECESSAIRES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE REMPLIR EFFICACEMENT LEURS MISSIONS.

RAPPELANT LA DECLARATION QUE NOUS AVONS ADOPTEE LORS DE LA QUATRIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE NOTRE CONFERENCE A SYRTE, GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE, LE 09 SEPTEMBRE 1999, ET PAR LAQUELLE NOUS AVONS DECIDE DE CREER L'UNION AFRICAINE, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA CHARTE DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE (OUA) ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE.

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUITE:

"AEC", LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE

"CONFERENCE DE L'UNION", LE SOMMET DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION

"CONSEIL EXECUTIF", LE CONSEIL DES MINISTRES

"COMITES" TOUT COMITE TECHNIQUE SPECIALISEE CREE AU TERME DE L'ARTICLE 15 DU PRESENT TRAITE

"PARLEMENT", PARLEMENT PANAFRICAIN DE L'UNION

"COUR", LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION

"ETAT MEMBRE," UN ETAT MEMBRE DE L'UNION

"OUA", L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE

"TRAITE", LE PRESENT TRAITE

"UNION", L'UNION AFRICAINE CREEE PAR LE PRESENT TRAITE

IL EST INSTITUE PAR LES PRESENTES UNE UNION AFRICAINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE

(A) EGALITE SOUVERAINETÉ ET INDEPENDANCE DE TOUS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION

(B) PARTICIPATION DES PEUPLES AFRICAINS AUX ACTIVITES DE L'UNION

(C) ENGAGEMENT A METTRE EN ŒUVRE LES DECISIONS ET LES POLITIQUES DE L'UNION

(F) INTERDICTION D'USER OU DE MENACER D'USER DE LA FORCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION D'UNE MANIERE SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA PAIX ET LA SECURITE EN AFRIQUE

(H) DROIT DE TOUT ETAT MEMBRES DE L'UNION DE SOLLICITER L'AIDE DE L'UNION, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CONFERENCE DE L'UNION, ET DROIT DE L'UNION D'INTERVENIR, CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA CONFERENCE, POUR RESTAURER LA PAIX ET LA SECURITE DANS TOUT ETAT MEMBRE QUI N'EST PAS EN MESURE DE SOLLICITER SON AIDE

(I) AUTO DEPENDANCE COLLECTIVE, DANS LE CADRE DE L'UNION, EN MATIERE DE DEFENSE ET DE SECURITE ET DANS LES DOMAINES POLITIQUE, ECONOMIQUE ET CULTUREL

(J) RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DROITS DE L'HOMME

(K) JUSTICE SOCIALE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EQUILIBRE, PARTICIPATION POPULAIRE ET ELIMINATION DES BARRIERES A L'ECHANGE DES RESSOURCES HUMAINES, FINANCIERES ET ANIMALES, AINSI QU'AUX ACTIVITES COMMERCIALES SUR LE CONTINENT

(L) CONDAMNATION ET REJET DES ASSASSINATS POLITIQUES, DES CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS DE GOUVERNEMENTS, DE L'IMPUNITE, ET DES ACTIVITES SUBVERSIVES ENTREPRISES PAR DES ETATS VOISINS OU PAR TOUT AUTRE ETAT.

L'UNION S'EFFORCE D'ATTEINDRE SES OBJECTIFS PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANES SUIVANTS:

1. LA CONFERENCE DE L'UNION
2. LE CONSEIL EXECUTIF
3. LES COMITES TECHNIQUES SPECIALISES
4. LE PARLEMENT PANAFRICAIN
5. LA COUR DE JUSTICE
6. LA COMMISSION EXECUTIVE
7. LA COMMISSION ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE
8. LES INSTITUTIONS FINANCIERES

LA CONFERENCE EST COMPOSEE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT OU DE LEURS REPRESENTANTS. ELLE EST L'ORGANE SUPREME DE L'UNION.

LA CONFERENCE PREND SES DECISIONS A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DE SES MEMBRES.

LA CONFERENCE FIXE SON PROPRE RELGEMENT INTERIEUR LORS DE SA PREMIERE SESSION.

LES FONCTIONS DE LA CONFERENCE SONT LES SUIVANTES:

A) PRENDRE LES DECISIONS RELATIVES A L'UNION

B) DETERMINER LES FRONTIERES GEOGRAPHIQUES DE L'AFRIQUE ET EXAMINER TOUTE DEMANDE D'ADHESION A L'UNION INTRODUITE PAR TOUT ETAT DE L'EXTERIEUR DU CONTINENT

C) CREER TOUT ORGANE DE L'UNION

D) ASSURER LE CONTROLE DE LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES ET DECISIONS, ET VEILLER A LEUR APPLICATION PAR TOUS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION

E) DONNER DES DIRECTIVES AU CONSEIL EXECUTIF SUR LA MANIERE DE FAIRE FACE AUX SITUATIONS D'URGENCE, DE GUERRE ET DE PAIX, AINSI QUE SUR LA MOBILISATION PARTIELLE OU GENERALE

F) NOMMER ET REVOQUER LES MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE

G) DETERMINER LE SIEGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES DE L'UNION ET DEFINIR LEUR ORGANES ET LES SOURCES DE LEURS CAPITAUX INITIAUX, AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR CREATION ET DE LEUR FONCTIONNEMENT.

LE CONSEIL EXECUTIF EST COMPOSE DES RESPONSABLES EXECUTIFS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ET DE PRESIDENTS DES COMITES EXECUTIFS SPECIALISES.

LE CONSEIL COMPREND DES SECRETAIRES CHARGES DES DIVERS SECTEURS DE PRODUCTION ET SERVICES.

LES ETATS MEMBRES PROPOSENT LES NOMS DES SECRETAIRES, POUR APPROBATION PAR LA CONFERENCE. LES SECRETAIRES ASSURENT LE CONTROLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE LA CONFERENCE PAR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION.

LE CONSEIL PREND SES DECISIONS A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DE SES MEMBRES.

LE CONSEIL FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR LORS DE SA PREMIERE SESSION.

LES DOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL EXECUTIF SONT LES SUIVANTS:

A) COMMERCE EXTERIEUR ET REGIMES DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS

B) SOURCES D'ENERGIE SOLAIRE, ELECTRIQUE ET NUCLEAIRE, ENERGIE EOLIENNE ET HYDRO-ELECTRICITE

C) INDUSTRIES, EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES, VEGETABLES ET AGRICOLES

D) ROUTES, CHEMINS DE FER, TRANSPORTS MARITIME ET AERIEN

E) ASSURANCES

F) HARMONISATION DES NORMES

G) NATIONALITE, RESIDENCE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS ET QUESTIONS RELATIVES AUX PASSEPORTS ET AUX VISAS

H) ELEVAGE, PRODUCTION AGRICOLE, FORETS ET PROTECTION DES FOREST ET SOINS DE SANTE

I) RESSOURCES EN EAU ET IRRIGATION

J) RESSOURCES ANIMALES

K) PROTECTION ANIMALES

L) EDUCATION ET PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT

M) ELABORATION DE POLITIQUES DE PROTECTION DE LA MERE ET DE L'ENFANT, AINSI QUE DE POLITIQUES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET CONCERNANT LA REACTION AUX CATASTROPHES

N) PROTECTION ET SOINS DE SANTE

0) SECURITE SOCIALE

P) INSTITUER DES MEDAILLES, DES PRIX AFRICAINS, ETC

Q) DETERMINATION DE SANCTIONS APPROPRIEES A L'ENCONTRE DE TOUT ETAT MEMBRE QUI NE SE CONFORMERAIT PAS AUX DECISION, LOIS ET POLITIQUES DE L'UNION, COMME SUIT:

I) PRIVATION DU DROIT DE VOTE, DU DROIT D'OCCUPER LE POSTE DE PRESIDENT DE L'UNION, D'ETRE NOMME A UN POSTE AU SEIN DE L'UNION OU DE BENEFICIER DE TOUTE ACTIVITES OU DE L'EXECUTION DE TOUT ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE L'UNION

II)BOYCOTT DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN MATIERE DE TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS ET DANS LES DOMAINES POLITIQUES ET ECONOMIQUE.

LE CONSEIL PEUT DELEGUER TOUT OU PARTIE DE SES COMPETENCES DANS LES DOMAINES VISES AU ALINEAS 1 A 15 CI-DESSUS AUX COMITES EXECUTIFS SPECIALISES CREES AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU PRESENT TRAITE.

LE CONSEIL EXECUTIF SE REUNIT POUR ELABORER LES PROJETS ET FORMULER LES PROPOSITIONS QUE LA CONFERENCE PEUT LUI DEMANDER DE SOUMETTRE, AINSI QUE POUR EXAMINER LES QUESTIONS DONT IL EST SAISI, CONTROLER ET SUIVRE LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES ARRETEES PAR LES ORGANES COMPETENTS DE L'UNION.

AU COURS DE SA PREMIERE SESSION, LE CONSEIL EXECUTIF DE L'UNION AFRICAINE CREE DES COMITES EXECUTIFS SPECIALISES DANS TOUS LES SECTEURS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION, EN PARTICULIER LES SECTEURS SUIVANTS:

A) SECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE

B) SECTEUR DES AFFAIRES ETRANGERES

C) SECTEUR DE L'ECONOMIE

D) SECTEUR DE L'AGRICULTURE

E) SECTEUR DES AFFAIRES MONETAIRES ET FINANCIERES

F) SECTEUR DU COMMERCE, DES DOUANES ET DE L'IMMIGRATION

G) SECTEUR DE L'INDUSTRIE

H) SECTEUR DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE

I) SECTEUR DE L'ENERGIE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT

J) SECTEURS DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

K) SECTEUR DU TOURISME

L) SECTEUR DU TRAVAIL

M) SECTEUR DE LA SANTE

N) SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

0) SECTEUR DE L'EDUCATION, DE LA CULTURE ET DES RESSOURCES HUMAINES.

CHAQUE COMITE REGROUPE LES SECRETAIRES/MINISTRES NOMMES SELON/LES SECTEUR (S) RELEVANT DE LEUR COMPETENCES RESPECTIVES.

CES COMITES EXERCENT LEURS FONCTIONS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS REGISSANT LEURS ACTIVITES ET APPROUVES PAR LE CONSEIL EXECUTIF A COURS DE SA PREMIERE SESSION. ILS SONT RESPONSABLES DEVANT LUI DANS LEURS DOMAINES RESPECTIFS DE COMPETENCE.

CES COMITES EXERCENT LES FONCTIONS ENONCEES A L'ARTICLE 26 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE (TRAITE D'ABUJA). ILS METTENT EN OEUVRE LES DECISIONS DU CONSEIL EXECUTIF DE L'UNION AFICAIN, FORMULENT LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES A CET EFFET ET LES SOUMETTENT AU CONSEIL EXECUTIF DE L'UNION AFRICAINE.

LE PARLEMENT PANAFRICAIN EST COMPOSE DE......REPRESENTANTS DE CHAQUE ETATS MEMBRES, ELUS POUR UN MANDAT DE.......ANS OU DE MEMBRES DES ORGANES LEGISLATIFS, CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE.

LE PARLEMENT PANAFRICAIN PREND SES DECISIONS A LA MAJORITE SIMPLE DE SES MEMBRES. EN CAS DE PARTAGE EGALE DES VOIX, CELLE DE SON PRESIDENT ET PREPONDERANTE.

AUCUN MEMBRE DU PARLEMENT PANAFRICAIN NE PEUT OCCUPER UN POSTE AU SEIN DE L'EXECUTIF

AUCUN MEMBRE DU PARLEMENT PANAFRICAIN NE PEUT ETRE INQUIETE EN RAISON DES VUES EXPRIMEES AU SEIN DU PARLEMENT PANAFRICAIN. IL NE PEUT NON PLUS ETRE ARRETE OU INTERROGE. TOUS LES MEMBRES DU PARLEMENT PANAFRICAIN JOUISSENT D'UNE IMMUNITE QUI NE PEUT ETRE LEVEE QUE PAR LE CONGRES A LA MAJORITE DE..

LE PARLEMENT PANAFRICAIN FIXE SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR AU COURS DE SA SESSION INAUGURALE ET PEUT REVISER ET AMENDER LES REGLEMENTS DE SES ORGANES.

LES FONCTIONS DU PARLEMENT PANAFRICAIN SONT LES SUIVANTES:

A) RECOMMANDER LA RATIFICATION DES TRAITES ET DES ACCORDS CONCLUS ENTRE L'UNION OU ENTRE TOUT ETAT MEMBRE DE L'UNION ET UNE TIERCE PARTIE DE L'EXTERIEURE DU CONTINENT;

B) FAIRE DES RECOMMANDATIONS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA SECURITE, A LA PAIX ET A LA GUERRE AINSI QUE SUR LES MESURES APPROPRIEES POUR DEFENDRE L'UNION CONTRE LES AGRESSIONS EXTERIEURES MENEES PAR VOIE TERRESTRE, MARITIME OU AERIENNE;

C) RECOMMANDER LES MESURES APPROPRIEES POUR REGLER LES CONFLITS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION, ET SUIVRE ET ASSURER LEUR MISE EN ŒUVRE;

D) FAIRE DES RECOMMANDATIONS SUR LES DEMANDES D'INTERVENTION INTRODUITES PAR LES ETATS MEMBRES;

E) RECOMMANDER LES INTERVENTIONS DE L'UNION VISANT A PROTEGER TOUT ETAT MEMBRE QUI POURRAIT NE PAS ETRE EN MESURE DE LUI SOUMETTRE UNE DEMANDE D'INTERVENTION;

F) RECOMMANDER DES REGIMES DOUANIERS, TARIFAIRES ET FISCAUX;

G) RECOMMANDER UNE MONNAIE COMMUNE;

H) RECOMMANDER LA PROTECTION DES DROITS POLITIQUES ET CIVIQUES DES CITOYENS AFRICAINS;

I) FAIRE DES RECOMMANDATIONS EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN ESPACE AFRICAIN SAN BARRIERE NI ENTRAVE POUR GARANTIR LA LIBRE CIRCULATION DES CITOYENS AFRICAINS ET DE LEURS BIENS, PROTEGER LEURS DROITS DE RESIDENCE ET LEURS DROITS A LA PROPRIETE, PROMOUVOIR LA LIBERATION DU COMMERCE, L'ECHANGE DE BIENS ET DE SERVICES, AINSI QUE LES TRANSACTIONS FINANCIERES.

IL EST CREE UNE COUR DE JUSTICE COMPOSEE DE ( ) MEMBRES REPUTES POUR LEUR NEUTRALITE, LEUR INTEGRITE ET LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE.
LA COUR ETABLIT SES STATUTS ET LES SOUMET A LA CONFERENCE DE L'UNION AU COURS DE SA PREMIERE REUNION.

LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES ET DE TOUTES LES REQUETES INTRODUITES PAR LES PARTIES AU CONFLIT, PAR L'UNE D'ENTRE ELLES OU PAR TOUTE INSTITUTION DE L'UNION, AINSI QUE DES LITIGES OPPOSANT CES INSTITUTIONS D'UNE PART, ET LEUR PERSONNEL D'AUTRE PART. SA COMPETENCE COUVRE EGALEMENT LES LITIGES ENTRE LES DIVERSES INSTITUTIONS DE L'UNION ET AUTRE LITIGE QUE LA CONFERENCE DE L'UNION PEUT LUI DEMANDER D'EXAMINER.

2. LA COUR DE JUSTICE DONNE EGALEMENT DES AVIS CONSULTATIFS SUR TOUTE QUESTION JURIDIQUE DONT ELLE EST SAISIE PAR TOUT ORGANE DE L'UNION.

3. LES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE ONT FORCE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL.

L'UNION AFRICAINE EST DOTEE DES INSTITUTIONS FINANCIERES SAUIVANTES, DONT LES STATUTS DEFINIS PAR DES PROTOCOLES SONT ADOPTES PAR LA CONFERENCE:

A. LA BANQUE CENTRALE AFRICAINE

B. LE FONDS MONETAIRES AFRICAIN

C. LA BANQUE AFRICAINE D'INVESTISSEMENT.

LA COMMISSION EXECUTIVE EST LE SECRETARIAT DE L'UNION

1. LA COMMISSION ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE EST UN ORGANE CONSULTATIF CONSTITUE DES DIFFERENTES COUCHES SOCIO-PROFESSIONNELLES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION.
2. LES ATTRIBUTIONS, LES POUVOIRS ET L'ORGANISATION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE SONT DEFINIS DANS UN PROTOCOLE Y AFFERENT.

DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE SECRETARIAT GENERAL PREND TOUTES LES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE EN OEUVRE SES DISPOSITIONS ET CREER LES AUTRES ORGANES PREVUS PAR LE PRESENT TRAITE AVANT LE (...)

LA COUR EST SAISIE DE TOUTE QUESTION NEE DE L'INTERPRETATION DU PRESENT TRAITE. JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE CELLE-CI, LA QUESTION EST SOUMISE A LA CONFERENCE QUI TRANCHE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS.

LE PRESENT TRAITE EST OUVERT A LA SIGNATURE, A LA RATIFICATION ET A L'ADHESION DES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES.
LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION/D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE.

LE PRESENT TRAITE ENTRE EN VIGUEUR TRENTE (30) JOURS APRES LE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION PAR LES DEUX TIERS DES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT TRAITE.

LES GOUVERNEMENTS QUI ACCEDENT AU POUVOIR PAR DES MOYENS ANTI- CONSTITUTIONNELS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE L'UNION.

LE PRESENT TRAITE ABROGE ET REMPLACE LA CHARTE DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE (OUA). IL ABROGE EGALEMENT CELLES CONTRAIRES DU TRAITE D'ABUJA, INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE, QUI SERA REVU ET CORRIGE AFIN DE DETERMINER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DES ANNEXES AU PRESENT TRAITE.

EN FOI DE QUOI, NOUS AVONS SIGNE LE PRESENT TRAITE

PANA 5 JUIN 2000