ORGANISATION DE L’ECONOMIE INFORMELLE EN CENTRAFRIQUE :

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 NOVEMBRE 2005 ORGANISEE PAR LE MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC COMME CONFERENCIER MR KEMBA

Thèmes de la réunion :

1) Projet de création des Centres de Gestion dans les pays membres du FAGACE (l’exemple du site expérimental de Bamako)

2) Projet de réalisation du Guide des affaires et opportunités d’investissements en Centrafrique (Ouvrage de promotion de l’économie centrafricaine)

Après une présentation protocolaire par le Directeur de Cabinet du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, la séance a été ouverte à 10h40mn et la parole donnée à Mr KEMBA pour sa présentation.

Dans son discours liminaire, Mr KEMBA a fait la genèse des deux projets en présentant l’intérêt de chacun d’eux pour la dynamisation et la promotion de l’économie centrafricaine.

Le Centre de Gestion pilote de Bamako a servi d’exemple pour ce qui peut être fait plus tard en Centrafrique, si tel est la volonté des pouvoirs publics de notre pays. Quant au guide des affaires, sa publication est d’une nécessité pour l’économie du pays dans cette phase de reconstruction et de privatisation des entreprises publiques.

Le Chargé de Mission en matière d’industrie du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises qui, a entre-temps pris la relève du Directeur du Cabinet excusé pour présider les débats, a donné la parole à l’assistance pour les questions d’éclaircissement.

Il y a lieu de noter que l’assistance, assez nombreuse (une soixantaine de personnes environ), était composée des représentants de la quasi-totalité de la presse privée et de la radio onusienne " Ndékè luka ", des Chargés de Mission des Ministères, de la Présidence et de la Primature, des représentants des Institutions internationales telles que la Banque Mondiale, le PNUD etc.

I - Débat portant sur le thème du Centre de Gestion

La première liste constituée à cet effet pour les questions a été composée de :

- Madame Gertrude ZOUTA, Secrétaire Générale de la Chambre de Commerce, dont les questions ont été les suivantes :

. demande au conférencier d’être plus explicite sur les missions des Centres de Gestion,

. quel est le public cible du projet pour le cas de la Centrafrique,

. quelle est l’expérience actuelle du projet de Bamako etc. ;

- Monsieur KOYASSAMBIA, Ancien Ministre du Commerce tout en félicitant Mr KEMBA pour l’initiative de la réunion demande qu’il soit fait un bilan du CAPMEA pour tirer des leçons des expériences passées pour asseoir le nouveau projet. Il pense que le Centre de Gestion, avec la complémentarité d’un Fonds de Garantie, peut être une opportunité pour nos entreprises en quête perpétuelle de financement. Les questions sont les suivantes :

. pourquoi il n’y a pas assez d’interventions du FAGACE dans notre pays alors qu’en tant que membre créateur de cette Institution, n’a t’on pas les mêmes droits que les autres pays ?

. pourquoi attendre que le projet du Centre pilote du Mali soit terminé avant que ne commence celui de la Centrafrique etc.

Il pose aussi le problème de l’indépendance de la Chambre de commerce quant à ses orientations futures et missions,

- Monsieur SABEGALA François, Directeur Général de la Commission Nationale des Investissements ne comprend pas que pour un projet aussi important, l’accent n’est mis que sur une corporation précise à savoir les Experts- comptables pour diriger les départements du Centre de Gestion pilote alors qu’il existe bien des cadres administratifs capables de remplir ce rôles,

. pourquoi une telle cooptation des ressources pour le management, il évoque l’échec du PARDEP et demande si les archives sont disponibles pour le projet actuel et par ailleurs si le produit, cible à savoir la clientèle visée sera facile

Réponses du Conférencier

Tout en faisant une synthèse des questions pour certaines qui se recoupent mais en apportant une réponse individualisée les clarifications ou précisions apportées ont été les suivantes :

Les Centres de Gestion que nous proposons dans les pays membres du FAGACE en général et pour la Centrafrique en particulier reposent sur des caractéristiques propres tenant compte des spécificités des économies africaines dominées par le secteur informel.

Ailleurs notamment en Europe où les Centres de Gestion sont créés par secteur d’activité, nos moyens ne permettent pas de suivre cet exemple, d’où la création d’un Centre unique multicritére à l’intérieur desquels sont créés des départements par secteurs d’activité pilotes choisis de commun accord avec les pouvoirs publics pour l’expérience à mener.

Les départements sont dirigés par les Experts comptables qui par leur conseil accompagnement des opérateurs dans leurs projets d’entreprise deviennent des spécialistes des branches d’activité données pour mieux les suivre en fin de compte. C’est comme un médecin qui en plus de sa clinique privée, intervient dans un hôpital général sur la base d’une spécialisation.

Réponses spécifiques aux questions de Madame ZOUTA, Secrétaire Générale de la Chambre de Commerce

. Quel est le public cible du projet pour le cas de la Centrafrique ?

Les critères d’agrément dans les Centres de Gestion sont à définir de communs accords avec les pouvoirs publics. Ils sont à la fois facultatifs (incitations fiscales) et obligatoires.

Les critères facultatifs concernent les entreprises qui, tout en réalisant des chiffres d’affaires élevés, préfèrent rester dans l’informel, en se contentant d’un strict minimum d’imposition alors qu’en évoluant dans un cadre formalisé, les opérateurs de ces secteurs ont plus de chance de garantir la pérennité de leurs entreprises et surtout d’accéder au crédit bancaire qu’un opérateur du secteur formel où il y a une comptabilité. Le problème de succession se posant souvent dans nos sociétés, le risque est amenuisé quand la transmission de l’entreprise se fait dans un cadre organisé.

Pour les entreprises répondant aux critères facultatifs, leur adhésion au Centre de Gestion dépend d’une volonté politique de l’Etat qui, en réduisant le taux d’imposition pour cette catégorie, élargit la base de l’assiette imposable car, les contribuables seront plus nombreux, compte tenu des avantages que procure le Centre de Gestion à ses adhérents.

Les critères obligatoires d’adhésion reposent également sur une volonté politique des pouvoirs publics. Ainsi, l’adhésion, suivant certains critères à définir, peut concerner les secteurs d’activité dont l’organisation et le suivi à l’heure actuelle posent des difficultés à l’Etat. Dans le cas de notre pays, cela peut concerner les emprunts bancaires à partir d’un certain seuil, les entreprises répondant à des marchés publics d’un montant élevé ou encore les activités dans le domaine du bois et des artisans miniers.

Aucune expérience en matière de Centres de Gestion en Afrique n’a connu de succès pour le moment. La raison est simple. L’expérience française dans ce domaine qui repose sur une économie organisée souvent tentée dans certains pays africains n’a pas réussi car l’économie est dominée par le secteur informel où la tenue de comptabilité est souvent vœu pieux. Dans un tel contexte, l’incitation fiscale à elle seule ne suffit pas pour emporter l’engouement d’adhésion.

. Quelle est l’expérience actuelle du projet de Bamako ?

Beaucoup de contacts ont été noués autour du projet de Bamako. Compte tenu de l’originalité du projet sur la base de la pré-étude que nous avons produite, la Coopération Française a décidé d’y apporter son soutient. Ainsi, il a été créé un partenariat entre la Chambre de Commerce de Meaux en région parisienne et celle de Bamako pour la mise en ouvre du projet.

Un département spécialement dédié aux projets d’entreprise de la diaspora malienne en France a été initié dans le projet de Bamako suivant le vœu des Autorités maliennes.

Le Ministère Français de la Coopération, à travers la CPCCAF (Conférence Permanente des Chambres Consulaires Africaines et Françaises), a proposé son concours pour l’étude de faisabilité du Centre de Gestion pilote de Bamako. Une mission d’enquête et d’évaluation composée des représentants de la Chambre de Commerce de Meaux, de l’Ordre des Experts comptables français, du Consul du Mali à Marseille, du FAGACE et du Cabinet INTERCOGEST devait se rendre à Bamako pour finaliser l’étude avec la partie malienne et permettre au Centre pilote de démarrer ses activités normalement en cette année 2005.

Cependant, c’est la lourdeur administrative qu’on reproche aussi à nos Etats et dont fait preuve le FAGACE qui retarde la mise en oeuvre de ce projet apprécié unanimement par tous les partenaires concernés par sa réalisation.

Nous avons informé notre Etat qui assure actuellement la présidence du Conseil d’Administration du FAGACE du différend qui nous oppose à cette Institution quant au respect du calendrier de la mise en œuvre du projet. A nos autorités de prendre les mesures qu’il faut pour que tout rentre dans l’ordre sans trop tarder.

Réponses aux questions de Monsieur KOYASSAMBIA, ancien Ministre du Commerce 

. Pourquoi il n’y a pas assez d’interventions du FAGACE dans notre pays ? En tant que membre créateur de cette Institution, n’a-t-on pas les mêmes droits que les autres pays ?

Il est vrai que le FAGACE a un champ d’activité plus élargi en Afrique de l’ouest qu’en Afrique centrale où il n’y a que deux pays membres, le Rwanda et la Centrafrique. Cette Institution dont les bases de création remontent au premier sommet franco-africain tenu à Bangui en 1975, est effectivement moins connue de notre public alors qu’il joue un rôle majeur dans la promotion économique de nos Etats de par son statut de facilitateur de l’intervention des banques dans le soutien des projets d’entreprise.

C’est pour remédier à de telle situation et permettre à l’institution d’avoir une politique de proximité en créant de représentations dans les pays membres que j’ai proposé pendant mon mandat de Commissaire aux comptes au FAGACE, qu’il soit créé des Centres de Gestion dans les pays membres, afin à la fois de mieux faire connaître l’Institution dans nos Etats et aussi d’en faciliter la saisine, le suivi des projets, grâce à un partenariat avec les Experts comptables à travers les Centres de Gestion.

. Pourquoi attendre que le projet du Centre de Gestion pilote du Mali soit terminé avant que ne commence celui de la Centrafrique ?

Après plusieurs débats au sein des instances du FAGACE (Comité de Gestion et Conseil d’Administration réunissant les Ministres des Finances des Etats membres) ayant abouti à notre proposition de création des Centres de Gestion, le Mali lors des assemblées de Bamako en décembre 2002 a été désigné pays pilote pour l’implantation du Centre de Gestion Agréé expérimental avant leur généralisation dans les autres pays membres.

L’objectif était à la fois de partir d’un bilan critique de l’expérience malienne en la matière qui n’avait pas donné des résultats escomptés, pour bâtir l’ossature du nouveau Centre de Gestion en évitant les erreurs du passé.

Une fois le projet du Mali réussi, il devait être créé un Conseil fédéral des différents Centres de Gestion qui seront mis en place dans les Etats du FAGACE. Ce Conseil, composé d’Experts de chaque pays membres, édictera les règles déontologiques de management des Centres et capitalisera au profit de certains pays les expériences réussies dans d’autres.

Voilà les idées qui sous-tendaient cette démarche de Bamako avant les autres. Mais comme le FAGACE ne semble pas avancer au rythme souhaité, nous pouvons commencer l’expérience de la Centrafrique si tel est le désir des pouvoirs publics.

- Monsieur SABEGALA François, Directeur Général de la Commission Nationale des Investissements ne comprend pas que pour un projet aussi important, l’accent n’est mis que sur une corporation précise, à savoir les Experts comptables, pour diriger les départements du Centre de Gestion pilote alors qu’il existe bien des cadres administratifs capables de remplir ces rôles.

Comme vous pouvez le constater dans les échanges qui ont eu lieu avant votre question, l’intervention des différents partenaires qui se sont mobilisés pour le projet, compte tenu de son caractère novateur, repose sur la garantie de la supervision du travail dans les Centres de Gestion, comme cela se fait ailleurs par les professionnels comptables reconnus par leurs ordres nationaux et susceptibles de sanctions disciplinaires en tant que membres d’une profession réglementée.

Cela donnerait plus de crédibilité au projet et rassurerait les différents bailleurs ou d’autres institutions qui pourront être sollicités pour leur aide sous multi-forme par la mise en place de ces Centres de Gestion.

Cependant, étant donné les missions attendues de ces Centres de Gestion expérimentaux qui vont au de-là de ce qui se fait habituellement dans le domaine, d’autres compétences devraient exister en son sein pour un bon management.

Pour éviter des effets pervers, eu égard à cette expérience toute nouvelle, les pouvoirs publics et la profession doivent étudier dans quelles mesures il serait possible d'associer certains cabinets conseils pé-existants à ce projet.

L'institutionnalisation du Centre de Gestion peut aussi être un débouché pour eux dans la mesure où la cellule de formation, intégrée au Centre, ainsi que l'assistance diverse à apporter aux adhérents ont besoin d'un certain nombre de cadres de haut niveau pour compléter les professionnels comptables.

Pour ce qui est de l’échec du PARDEP et des archives à fournir pour le travail à faire pour notre pays, ce ne serait pas inintéressant de faire un bilan critique de tout ce qui a été tenté avant en matière de cadres de conseils aux entreprises avant d’asseoir le nouveau projet.

La deuxième liste de questions :

- Monsieur Youssoufa SILLA du PNUD : tout en félicitant Mr KEMBA pour l’initiative de la rencontre, pense qu’il faudrait dans un premier temps mettre l’accent sur la micro-finance pour soutenir les opérateurs du secteur informel. Le secteur minier cité en exemple par Mr KEMBA pour l’assainissement de la profession à travers un Centre de Gestion est hautement spécifique selon lui et mérite plus de réflexion pour un suivi en matière de conseil dans les CGA (Centres de Gestion Agréés).

Réponse : L’objectif visé à travers les Centres de Gestion est de limiter au maximum les coûts des interventions dans l’encadrement des opérateurs pour les encourager à participer au système. Cela suppose des missions sur des dossiers d’une certaine taille pour supporter les coûts de l’assistance. C’est pourquoi, des mécanismes de suivi seront mis en place pour atteindre cet objectif.

Pour ce qui est des micro-finances, compte tenu du rôle important qu’ils jouent dans notre économie, nous devrons d’abord faire une étude de leur mode d’intervention avant de faire une proposition de suivi à travers le Centre de Gestion.

En ce qui concerne le secteur minier, nous ne comprenons pas qu’il soit traité de manière différente par rapport aux autres secteurs qui, par leurs organisations actuelles, posent des problèmes aux pouvoirs publics et doivent mériter une attention particulière afin d’apporter plus de résultats à l’économie et permettre à l’Etat d’atteindre ses objectifs fondamentaux.

Nous proposerons une étude dans ce domaine si le souhait des pouvoirs publics est de voir créer un département spécialement dédié aux artisans miniers pour les aider et les conseiller dans leur organisation. Les artisans scrupuleux sont les premières victimes d’une mauvaise organisation. Une meilleure assistance leur apportera plus de résultats qu’actuellement. Dans un intérêt réciproque, avec les artisans l’Etat devrait encourager une meilleure organisation de ce secteur.

- Monsieur SONGUE Yvon, Chargé de Mission au Ministère des Finances marque un septitisme par rapport à l’approche de départ de la création d’un Centre de Gestion en Centrafrique qui selon lui devrait s’inscrire dans le cadre de la politique gouvernementale. Il ne comprend pas que le Mali soit pris comme référence alors que la Centrafrique a ses propres réalités qui n’ont rien à voir avec l’expérience malienne.

Les principales réponses à cette question sont déjà données dans d’autres interventions. A titre de rappel, nous signalons que l’étude ayant conduit au projet actuel découle d’un appel d’offre du PARDEP dans notre pays. Il y a quelques années, le PARDEP nous demandait une étude sur les mécanismes devant aider les PME et PMI centrafricaines à accéder aux crédits bancaires et comment en garantir le remboursement.

Les conclusions tirées de notre étude ont conduit à la proposition de création des Centres de Gestion Agréés adaptés aux spécificités du secteur informel. Compte tenu de la similitude des économies de nos pays, nous l’avons proposée au FAGACE lors de notre mandat de Commissaire aux comptes de cette Institution dont notre pays est membre. Il va de soit qu’un tel projet ne peut être contraire à la politique gouvernementale en matière d’assistance aux PME/PMI.

Pour ce qui concerne l’expérience malienne, le but recherché par la coordination devant régenter les activités des Centres de Gestion est de transmettre les expériences réussies dans certains pays à d’autres, en les adaptant à leurs caractéristiques propres.

Le Mali, outre le fait qu’il est enclavé comme notre pays, est pays sahélien. Cela n’empêche qu’il produit et exporte par exemple des mangues par voie aérienne en France depuis de nombreuses années. Nous avons un sol plus fertile que celui du Mali. Nous pouvons, à travers les Centres de Gestion, donner des moyens permettant de faire des cultures industrielles dans différents domaines soit, pour notre consommation locale soit, pour exporter.

L’exemple de la diaspora malienne est encore plus édifiant en matière de projets d’entreprises. Cela peut aussi nous servir de référence dans ce que notre diaspora peut faire chez nous. Nous sommes à la recherche des voies et moyens, voire de ce qu’il y a lieu de faire pour notre pays. Ainsi toutes solutions qui peuvent être adaptées à nos réalités doivent être explorées.

- Monsieur KOMBO Petit Jean du Journal Le Confident souhaite s’informer sur l’existence du FAGACE dont il dit tout ignorer de son fonctionnement et surtout de ses interventions en soutien à des projets en Centrafrique.

Le FAGACE (Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique) est une Institution créée il y a bientôt 30 ans par les pays africains anciens membres de l’ OCAM mais élargit à d’autres depuis. Il apporte sa caution dans le financement des projets à caractère économique et social dans les pays membres, facilitant ainsi l’intervention des banques qui souvent hésitent à prendre seules les risques d’échecs ihnérants aux projets financés.

Beaucoup de pays en Afrique de l’ouest ont bénéficié de ses prestations dans divers domaines : aval, allongement de crédits, bonification d’intérêts etc.

Le fait que cette Institution soit moins connue chez nous explique la rareté de ses interventions. C’est pour cela que nous avons proposé dans notre projet de mise en place des Centres de Gestion dans les pays membres du FAGACE, la création d’une antenne locale dans les Etats travaillant en partenariat avec les Centres. Outre le fait que cela faciliterait une politique de proximité, la base d’intervention sera élargie et sécurisée grâce au partenariat annoncé.

- Madame YAKOTA Clarisse, Directrice du Commerce Intérieur au Ministère du Commerce. Elle prône le regroupement des activités et pense qu’il ne faut pas créer des structures différentes pour le suivi des projets.

C’est justement pour éviter d’éparpiller les ressources tant en matériels qu’en hommes que nous prônons dans notre étude la création d’un seul Centre de Gestion multicritère compartimenté en départements pour suivre les secteurs d’activité pilote agréés de commun accord avec les pouvoirs publics sur des bases à convenir pour cette première expérience.

Elle souhaiterait qu’il soit mise en place le Fonds de garantie avant le centre de gestion, commencer d’abord par la production des micro-projets avant de viser plus haut.

Le Fonds de garantie, pour ses interventions, a besoin de s’appuyer sur des éléments comptables. Le partenariat avec les Centres de Gestion lui permet d’intervenir dans le financement des micros-projets avec moins de risque car jusque-là, son champ d’activité ne visait que le secteur formel.

Dans le cas du FAGACE, le seuil d’intervention qui au départ était de 500 millions a été baissé à 50 millions. Ce qui veut dire qu’en cas de financement d’un projet d’une valeur de 50 millions, il peut être demandé au promoteur d’apporter 20% de la somme et se faire financer la différence par crédit bancaire grâce à la caution du FAGACE sur la base des garanties à fournir.

- Monsieur Davide STEFANINI, Coordonnateur de la micro-finance au PNUD en Centrafrique, tout en félicitant l’initiative, demande un éclaircissement sur les cibles du projet, leur taille et les critères pour les sélectionner. Quels sont les critères pour définir une entreprise de taille moyenne en Centrafrique ?

La sélection des projets, sur la base de certains critères, en ce qui concerne les activités proprement dites du Centre de Gestion, à ne pas confondre avec celles du FAGACE, permet d’éviter la saturation du projet en acceptant un grand nombre de dossiers dont le Centre n’aura jamais les moyens pour en assurer un suivi optimal pour cette phase pilote.

C’est en fonction des résultats obtenus que l’expérience pourra être progressivement élargie à d’autres secteurs d’activités que ceux choisis pour la phase expérimentale.

Les critères de sélection des dossiers ont été définis dans les précédentes réponses. Ils sont à la fois facultatifs et obligatoires suivant les cas. Les critères facultatifs sont ceux liés à l’incitation fiscale tandis que les critères obligatoires découlent du franchissement des seuils d’emprunt ou de la volonté des pouvoirs publics d’assainir certains secteurs d’activité.

- Monsieur Davide STEFANINI pense que la réflexion doit aussi porter sur la micro-finance. Pourquoi se focaliser sur les banques seulement alors qu’elles ont montré leurs limites quant au soutien aux micros-projets. Selon lui, il existe d’autres institutions de micro-finances relevant de la COBAC dans les Etats membres de la BEAC et qu’il faudrait plutôt exploiter les synergies qui pourraient se faire entre elles.

L’intervention du Fonds de garantie, compte tenu des seuils statutaires fixés par ses organes, repose sur certains critères liés notamment à la taille du projet, pour éviter l’effet d’émiettement. Cependant, dans les cas de la micro-finance, nous sommes d’accord que sur la base d’un approfondissement de ses modes d’intervention, elle peut valablement être suivie dans le Centre de Gestion et aussi bénéficier de l’appui d’un Fonds de garantie.

- Monsieur KAZANGBA Jean Christophe de la C.A.C. : quelle sera la forme juridique que prendra le Centre de Gestion quand on sait que généralement en Europe, ils sont créés sous forme d association ? Un tel statut sera-t-il compatible avec celui envisagé pour notre pays ?

Il est vrai qu’en Europe et notamment en France, l'association est la forme la plus répandue des Centres de Gestion Agréés existant actuellement. Cela résulte des avantages particuliers que le législateur français a accordés à cette forme de société.

L'association est choisie parce qu'elle est facile à mettre en place, à gérer et à dissoudre. Il n'est pas interdit aux associations d'avoir des activités lucratives. Ce qui est interdit, c'est le partage des bénéfices par les membres de l'association.

De part les prérogatives attendues du projet actuel qui vont au dé-là de celles des Centres de Gestion classiques, la forme associative ne lui conviendrait pas.

Nous pouvons d'ores et déjà écarter la forme d'entreprise publique car il ne saurait avoir de participation exclusive de l'Etat dans la structure du Centre de Gestion. De plus, en cette période où les privatisations sont devenues la règle pour pallier les échecs des entreprises publiques, cette forme de société est inopportune.

La société privée a l'avantage de ne réunir que les acteurs privés dont la motivation peut être source de réussite du projet. Cependant, compte tenu de l'importance du rôle que l'Etat doit jouer dans la mise en place et le développement du Centre de Gestion, les acteurs doivent amener l'Etat à assurer pleinement ses responsabilités. La société d'économie mixte est donc la forme juridique la plus convenable.

Faute d'une épargne privée suffisante pour mener un tel projet, l'Etat, par son impulsion, drainera les épargnes nécessaires, soit auprès des bailleurs de fonds internationaux, soit en prenant une participation significative dans le capital à travers certaines institutions publiques.

La société d'économie mixte à mettre en place serait sous forme de société anonyme. Le capital peut être souscrit par tous les acteurs économiques intéressés par la réussite du projet. Ces acteurs peuvent être, outre des personnes physiques, des personnes morales de droit privé ou public, telles les Chambres de Commerce, les institutions financières et bancaires, les associations représentatives des secteurs d'activité "pilotes" qui devront adhérer au Centre etc.

II - Débat portant sur le Guide des affaires et opportunités d’investissements en Centrafrique

Le temps ayant été largement consacré au débat sur le Centre de Gestion, la deuxième partie de l’exposé consacrée à l’ouvrage de promotion de l’économie centrafricaine a été écourtée. Or, ce thème revêt un intérêt aussi capital que le premier car le Guide des affaires et d’opportunités d’investissement en Centrafrique, outre certaines informations à caractère économique, social et fiscal qu’il peut contenir, vise surtout à mieux faire connaître les opérateurs économiques, et faciliter ainsi les contacts entre eux.

Les partenaires aux développements ainsi que les investisseurs étrangers trouveront en ce manuel un précieux document susceptible de les guider dans leurs démarches et aussi de leur faire connaître les potentialités du pays quand on sait que généralement, le développement des entreprises privées locales, leur expansion et dynamisme sont des facteurs attirant les implantations étrangères.

- Monsieur Michel BONANNEE, Chargé de Mission au Ministère des Eaux et Forêts :

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• Quelle est la relation entre le FAGACE et l’OHADA ?

L'OHADA regroupe les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. Elle est ouverte à tout Etat du continent africain. Son Secrétariat permanent est à Yaoundé (Cameroun).

Le Traité de l'OHADA , entré en vigueur en septembre 1995, a pour objectif de garantir la sécurité juridique au sein de ses pays membres, favorisant ainsi le retour des investisseurs, nationaux ou étrangers.

Tous les Etats membres du FAGACE appartiennent à la zone Franc, donc sont soumis aux textes régissant le fonctionnement de l’OHADA.

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• A propos du guichet unique invoqué dans l’ouvrage, il existe un projet tri-national de guichet unique (Cameroun, Centrafrique et Congo)

Question de Mr KEMBA : pourquoi le projet n’est que tri national et non CEMAC ?

Précisions apportées par Madame DEKOYO Jeannine, Directrice des Etudes au Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises : le guichet unique auquel Monsieur BONANNE a fait allusion est relatif aux activités du secteur forestier aux frontières des trois pays, pour faciliter les formalités de création des entreprises dans le domaine du bois à ces endroits là.

Intervention de Mr KEMBA : Le problème de guichet unique que nous avons soulevé dans l’ouvrage est celui à mettre en place à Bangui et qui a déjà fait l’objet d’une étude de faisabilité.

Le retard dans sa mise en place pénalise notre économie quand on sait que les formalités pour une création d’entreprise peut durer en moyenne 3 mois et souvent sources de nombreuses tracasseries administratives, ce qui n’est pas de bonnes augures pour attirer les investisseurs.

Monsieur BONANNEE à l’attention de Mr KEMBA : je vous recontacterais après cette réunion pour vous apporter de nouveaux supports pouvant vous guider dans votre démarche de rédaction du manuel en cours qui, à ne pas en douter, est d’un très grand intérêt pour notre pays.

- Monsieur CEBIRO Philippe, cadre au Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises : le GIGA a fait une étude sur les Centres de Gestion, avez-vous tenu compte de cette étude dans votre approche ?

Malheureusement non. Nous aurions souhaité que le GICA, au même titre que l'UNPC (Union Nationale du Patronat Centrafricain), soient présents à cette rencontre qui nous a permis d’avoir eu des échanges très constructifs sur ce qu’on peut faire ensemble pour notre pays.

Nous aurons certainement d’autres occasions de rencontres une prochaine fois, quand nous reviendrons au pays pour suivre les activités du Cabinet que nous venons d’installer à Bangui.

Pour l’instant, nous ne pouvons que demander aux deux organisations patronales de participer activement à la promotion de l’ouvrage que nous sommes en train de faire sur l’économie centrafricaine par le biais des annonces publicitaires ou autres publi-reportages. A la demande des pouvoirs publics qui nous soutiennent activement dans cette démarche il est envisagé une version alternée anglais-français afin de toucher un grand nombre d’opérateurs à travers de nombreux pays.

Fin de la réunion à 12H 40mn.

L’assistance a été conviée à une collation à l’hôtel du Centre.