Affaire ex-mutins centrafricains : de l'expulsion à la Cour d'Appel de Versailles en France
Après avoir été condamnés en 2000 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise (région parisienne) ordonnant le paiement d'une amende et l'expulsion des foyers de la Gendarmerie Nationale qu'ils occupaient, les "ex-mutins centrafricains ont fait appel. La Cour d'Appel de Versailles leur donne gain de cause. Isidore-Mathurin DOKODO, président du COMITE DES COMBATTANTS POUR LA JUSTICE SOCIALE, informe par un communiqué de presse.
Le communiqué :
L'AFFAIRE DES EX-MUTINS CENTRAFRICAINS :
La Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt en date du 7 mars 2001 abroge celui rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise dans l'affaire dite des ex mutins centrafricains.
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Monsieur Eric VARAUT avait ordonné en référé, l'expulsion des ex mutins, exilés politiques centrafricains de la résidence de Saint-Gratien en région parisienne, s'agissant d'une affaire compliquée où il était davantage question des sombres méandres de la politique française en Afrique.
Le 6 octobre 2000 les ex mutins furent expulsés des logements qui leur étaient consentis par l'Etat français, à la demande de la MAISON DE LA GENDARMERIE.
Ni les accords (Loi d'amnistie et arrangements techniques) signés entre l'Etat français et le Président de la République Centrafricaine Ange-Félix PATASSE, ni les conventions de 1992 et 1997 dans le cadre desquels ont été reçus les exilés centrafricains en France n'avaient constitué une contestation sérieuse aux yeux du Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise. C'est dire que la politique l'emporta sur le juridique et le droit.
Les exilés politiques centrafricains, regroupés dans un COMITE DES COMBATTANTS POUR LA JUSTICE SOCIALE, préside par Isidore-Mathurin DOKODO firent appel, devant la Cour d'Appel de Versailles de ce jugement inique et de ces décisions d'expulsion.
C'est ainsi que devant le dossier juridique bien ficelé des exilés, justice a été rendue en toute sérénité, indépendance et liberté.
La Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt imparable, rend justice aux exilés centrafricains et sanctionne implicitement le Président Centrafricain, Ange-Félix PATASSE.
La Cour considère qu'il résulte des pièces produites aux débats que c'est à l'initiative des autorités politiques et militaires françaises lesquelles ont voulu préserver le régime Patassé et assurer la protection des ex mutins, que ces derniers ont trouvé refuge en France et ont été hébergés par la FONDATION MAISON DE LA GENDARMERIE dans l'établissement de Saint-Gratien, à la demande de l'Etat français.
La Cour estime dans ces conditions que l'obligation à paiement des loyers par les exilés centrafricains sans ressources apparaît sérieusement contestable au sens de l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il y a lieu, en infirmant les décisions prises de dire n'y avoir lieu à référé.
La Cour a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande en paiement de loyers et a infirmé par conséquent la décision du premier juge et a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné la Fondation Maison de la GENDARMERIE aux dépens.
L'arrêt de la Cour de VERSAILLES, non seulement démontre implicitement que les exilés centrafricains ont été victimes d'une véritable trahison et d'un irrespect ahurissant des accords passés, faute à la fois de la France et de la Centrafrique, mais également que la France n'a rien fait pour les soutenir.
Les exilés centrafricains demandent non seulement à la France de respecter ses engagements mais de faire entendre droit au président Patassé et au besoin, de prendre des sanctions comme elle sait le faire quand elle veut, contre les dictateurs corrompus et corrupteurs.
Le Comité de Soutien remercie la presse libre qui s'est fait l'écho de cette affaire, défiant l'omerta de la FrançAfrique.
COMITE DE SOUTIEN
Tél : 06 64 38 93 78