Amnistie pour les participants au coup d'Etat de mai 2001 - Ordonnance n°03.003
Amnistie pour les participants au coup d'Etat de mai 2001
BANGUI, 24 avril 2003(AFP) - 12h01 - Le président centrafricain autoproclamé François Bozizé a pris mercredi soir une ordonnance d'amnistie concernant les condamnations liées à la tentative de coup d'Etat du 28 mai 2OO1, imputée à l'ancien président André Kolingba, en exil depuis lors.
"Sont amnistiées toutes les infractions commises en relation avec les événements d'ordre politique du 28 mai 2OO1", précise l'article 1er de cette ordonnance dont copie a été remise à l'AFP jeudi matin.
L'article 2 précise cependant que "l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers" pas plus qu'elle "ne peut être opposée aux administrations de l'Etat agissant comme partie civile à la suite d'infractions ayant porté préjudice au Trésor public, soit au domaine de l'Etat".
"L'amnistie n'entraînera pas la réintégration de droit dans les fonctions ou emplois publics. Elle ne donne lieu en aucun cas à reconstitution de carrière", indique l'article 3 qui précise: "Toutefois, la réintégration peut être prononcée pour chaque cas individuellement à la demande du ministère de la Justice et, le cas échéant, du ministre intéressé par décret du président de la République".
Selon l'article 4, "l'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action de révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné"
Une vingtaine de peines de mort avaient été prononcées en 2002 à l'issue d'un procès-fleuve au cours duquel avaient été jugées, la plupart par contumace, plus de 600 personnes, en majorité des militaires, soupçonnées d'implication dans cette tentative de putsch.
Parmi les condamnés à mort figuraient notamment le général Kolingba et l'ancien ministre Charles Massi, rentré à Bangui quelques jours après le coup d'Etat du 15 mars dernier qui a porté au pouvoir le général Bozizé.
Lors de cette tentative de coup de mai 2001, le général Bozizé était alors chef d'état-major des forces armées centrafricaines (FACA).
Le président élu, Ange-Félix Patassé, renversé le 15 mars par le général Bozizé, n'avait conservé le pouvoir que grâce à l'intervention de militaires libyens, appuyés par des rebelles du Mouvement de Libération du Congo (MLC) de Jean-Pierre Bemba.
République centrafricaine
Unité – Dignité - Travail
Ordonnance n° 03.003
Portant amnistie relative aux événements du 28 mai 2001
Le Président de la République,
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne
Article Premier : sont amnistiées toutes les infractions
commises en relation avec les événements d’ordre politique
du 28 mai 2001.
Article 2 : l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. De même, l’amnistie ne peut être opposée aux administrations de l’État agissant comme partie civile ensuite et infractions ayant porté préjudice soit au trésor public, soit au domaine de l’État.
En cas d’incidence sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé au débat et mis à la disposition des parties. Les juridictions civiles seront compétentes et dispense sera faite des provisions réglementaires.
Lorsque la juridiction pénale aura été saisie avant la signature de la présente ordonnance, soit par citation, soit par ordonnance de renvoi, cette juridiction restera compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils.
Article 3 : l’amnistie n’entraîne pas la réintégration de droit dans les fonctions ou emplois publics. Elle ne donne lieu en aucun cas à reconstitution de carrière.
Toutefois, les réintégrations peuvent être prononcées pour chaque cas individuellement à la demande du Ministre de la Justice et le cas échéant du ministre intéressé par Décret du Président de la République.
Article 4 : l’amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l’action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l’innocence du condamné.
Article 5 : l’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes incapacités ou déchéances.
Article 6 : il est interdit de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans tout dossier administratif ou tout autre document quelconque les condamnations effacées par l’amnistie.
Seules les minutes de jugements ou arrêts déposées dans les greffes échappent à cette interdiction.
Article 7 : la présente Ordonnance sera enregistré et publiée au journal officiel selon la procédure d’urgence. Elle sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Bangui, le 23 avril 2003
Le général de division
François Bozizé