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- Mardi 17 Février 2015 - 16:30
L’avant-projet
de loi de la future Constitution soumise à l'appréciation du Parlement de
transition centrafricain a été adopté le 16 février. Le texte exclut les
candidatures des dirigeants de la Transition aux prochaines élections et prévoit
un régime semi-présidentiel.
83
voix pour, 8 voix contre et 8 abstentions, tel est score du scrutin sorti de ce
Parlement de transition. Le texte fondamental en projet prévoit en bonne place
un régime semi-présidentiel avec un régime parlementaire doté de deux
chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.
Quant
à la participation des hautes personnalités de Transition aux prochaines
élections, les parlementaires ont maintenu en l’état les dispositions contenues
dans la Charte constitutionnelle en vigueur qui le leur proscrit. Le projet
de Constitution devra par la suite être transmis au gouvernement qui le
soumettra à l’appréciation des forces vives de la nation dans le cadre d’un
atelier de validation. La loi constitutionnelle n’entrera en vigueur qu’après un
référendum prévu 72 heures avant la prestation de serment du chef de
l’État.
Yvette Reine Nzaba
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RCA : vers un
nouvel ordre constitutionnel
afriqueactualite.com
- Publié le mardi 17 février 2015
12:26, par Hippolyte MARBOUA
Le
Conseil national de transition (CNT), parlement provisoire du pays, a examiné et
adopté, lundi, un Avant-projet de constitution en vue d'installer une nouvelle
république en Centrafrique.
Après
la guerre civile qui a déchiré la Centrafrique, le pays semble amorcer le virage
vers un nouvel ordre constitutionnel. Le vote de l'avant-projet de proposition
de constitution effectué ce lundi à Bangui constitue bien une première étape
dans le processus devant aboutir au référendum prévu en mai 2015. Une marche qui
devra conduire le pays vers la fin de la transition. A 83 voix pour, 8 contres,
et 8 abstentions, les conseillers nationaux ont adopté à une majorité écrasante
les éléments fondamentaux de la future constitution
centrafricaine.
«
La
proposition de Constitution vient d'être adopté par le Conseil national de
transition, CNT (le parlement provisoire) par 83 voix. L'essentiel, c'est que
cette loi a été adoptée et cela a été fait conformément aux dispositions de la
Charte constitutionnelle qui reconnaît au Conseil national de transition, un
pouvoir conceptuel », a indiqué le Conseiller Blaise Fleury Otto,
président de la commission loi et affaires administratives au
CNT.
«
Nous
pouvons nous estimer heureux, c'est une avancée dans le processus qui va
conduire à la fin de la transition en RCA », a-t-il
ajouté.
Parmi
les nouveautés, les législateurs prévoient la création d'un Sénat, d'une Cour
pénale spéciale pour juger les crimes les plus graves et, l'institution d'un
régime semi-présidentiel limitant désormais les pouvoirs du chef de
l'Etat.
« Il y a d'autres
dispositions qui ont fait intégrer dans le cadre des amendements, de nouvelles
institutions telle que le Sénat. Désormais, notre parlement ne sera pas
monocaméral, mais un parlement bicaméral », a expliqué Fleury
Otto.
«
(...) des
contraintes (...) sont faites au niveau de cette Constitution par rapport aux
chefs d'Etat si justement ils ne venaient pas à mettre toutes les institutions
de la République en place dans un délai constitutionnel fixé et beaucoup plus,
si la Haute cour de justice n'est pas mise en place, ça fait l'objet d'un crime
de haute trahison », a ajouté le parlementaire, démontrant la
rigueur dans la relecture de l'ancien document.
Cette
loi constitutionnelle n'entrera en vigueur, après le référendum, que 72 heures
avant la prestation de serment du nouveau chef de l'Etat.
La
loi constitutionnelle qui vient d'être votée, sera transmise au gouvernement
puis aux partenaires au développement et aux forces vives de la Nation. Le
gouvernement devra alors organiser une table-ronde avec la société civile pour
faire passer le texte. La cour constitutionnelle donnera ensuite son avis sur la
conformité du texte avant son retour au CNT pour une copie définitive qui sera
soumise à la population pour référendum.
En
RCA, la Constitution de la VIe République avait été acceptée par référendum le 5
décembre 2004 et est entrée en vigueur le 27 décembre. Elle avait été révisée le
11 mai 2010 avant d'être suspendue à la suite de la prise du pouvoir par les
rebelles de la Séléka. Le pays est en ce moment régit par un régime de
transition mis en place avec la Charte constitutionnelle de la transition du 18
juillet 2013.
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BBC.co.uk
17 février 2015
Ce
vote constitue une première étape dans le processus du référendum prévu en mai
2015 qui va conduire à la fin de la transition.
Parmi
les nouveautés, les législateurs prévoient la création d'un Sénat, d'une Cour
pénale spéciale pour juger les crimes les plus graves et l'institution d'un
régime semi-présidentiel limitant désormais les pouvoirs du chef de
l'Etat.
Les
conseillers ont pris quinze jours pour adopter cet avant-projet de constitution
qui modifient plusieurs dispositions de l'ancienne constitution. En attendant,
la charte constitutionnelle du 18 juillet 2013 régit le fonctionnement de la
transition.
Le
président de la commission loi et affaires administratives au Conseil National
de Transition Me Blaise Fleury OTTO explique que "la loi constitutionnelle
entrera en vigueur 72h avant la prestation de serment du nouveau chef de l’Etat.
Ce qui veut dire que les dispositions de la charte constitutionnelle resteront
d’application. Nous savons que dans cette charte il y a l’article 106 fait
interdiction à ceux qui ont été au gouvernement de se présenter aux élections.
Donc le critère d’inéligibilité est toujours de vigueur. Ce travail nous a
permis d’apporter des modifications significatives. Par exemple, si la haute
cour de justice n’est pas mise en place cela fait l’objet de haute trahison. Le
chef de l’Eta qui sera élu va nommer certes a des hautes fonctions civiles et
militaires mais à l’exception des fonctions qui seront définies par une
loi".
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Par RFI - Publié
le 16-02-2015 Modifié le 16-02-2015 à 21:35
Le CNT, le Parlement de transition
centrafricain, a adopté ce lundi 16 février avec 83 voix pour, 8 voix contre et
8 abstentions l'avant-projet de Constitution qui sera transmis dans les jours
qui viennent au gouvernement. Le texte est loin d'en être à sa version
définitive. Mais les grandes lignes sont déjà là et les parlementaires proposent
un certain nombre d'innovations de taille par rapport à la Constitution de
2004.
Dans leur projet de Constitution,
les fondements de la République ont été étayés par les membres du CNT. Au
principe du « gouvernement du
peuple, par le peuple et pour le peuple » déjà présent dans la
Constitution de 2004, sont ajoutés la « séparation de l'Etat et de la religion, l'unité
nationale, la paix sociale, la justice sociale, le développement social et
économique et la solidarité nationale ».
Si le principe « gouvernement du peuple par le peuple et pour le
peuple » devrait rester un fondement de la République
centrafricaine, les membres du CNT proposent d'en ajouter six autres parmi
lesquels « la séparation de l’Etat
et de la religion » ou encore « l’Unité
nationale ».
Le projet, voté ce lundi, entend
aussi préciser les prérogatives et le statut du chef de l'Etat. Le mandat
présidentiel serait maintenu à cinq ans, renouvelable une fois, mais le nouveau
texte ajoute qu’ « en aucun cas le
président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou
le proroger pour quelque motif que ce soit ». Dans les
conditions requises pour être président, le projet ajoute notamment, qu'il ne
faut « pas avoir été membre d'une
milice ou d'une rébellion armée ».
Dans un pays au sol et sous-sol
très riches, le CNT souhaite inscrire dans la Constitution une nouvelle
disposition, à savoir l'obligation pour le gouvernement de « recueillir l'avis de l'Assemblée nationale avant
la signature de tout contrat relatif aux ressources minières »
et de publier ces contrats après leur signature.