Les pêcheurs en eau trouble préparent l’implosion de la République Centrafricaine. Les textes fondamentaux de la transition répliquent

 

« Nous avons donc la responsabilité d’organiser des élections honnêtes, transparentes, libres, justes et propres. Ce sera notre contribution à la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit, de la bonne gouvernance et de la paix dans notre pays. » [cf. Conférence de presse tenue le lundi, 24 mars 2014 à Bangui, par le président de l’Autorité nationale des élections (ANE) en Centrafrique, Dieudonné Kombo Yaya]

 

Il importe de noter que les ¾ de la population centrafricaine sont des réfugiés dans les pays limitrophes et ailleurs, y compris les « réfugiés internes ».

Des manœuvres quelconques, la précipitation et l’exclusion des filles et fils du pays désireux de participer et de contribuer à la refondation et à reconstruction, vont entraîner l’implosion de ce qui reste de l’Etat, avec l’embrasement possible des pays voisins déjà en crise profonde.

Le CNT, parlement de transition dont la légitimité est discutable puisqu’elle n’est pas une émanation du peuple centrafricain, peut-il se permettre d’écrire une nouvelle constitution ? La charte constitutionnelle de la transition prévoit déjà les conditions des élections à venir.

La loi 13.003 portant code électoral de la République Centrafricaine comportant 204 articles, et promulguée le 13 novembre 2013, constitue une base minimale et le consensus nécessaire pour les élections prochaines, présidentielle et législative. Les articles N°51 et 52 essentiellement de cette Loi peuvent être considérés comme le dénominateur commun des élections transparentes, acceptables, apaisantes; ils précisent les conditions d’éligibilité à la Présidence de la République et à l’Assemblée Nationale, évitant une nouvelle fracture favorisée par des manœuvres machiavéliques et discriminatoires.

Les dispositions contraires créent les conditions d’une crise politique majeure au moment où la communauté internationale se penche comme toujours au chevet de la RCA pour apporter une solution durable à la crise qu’elle traverse depuis quelques années.

Il va sans dire que les grandes institutions de l’Etat – le CNT, la Primature, la Présidence - sont pour une large part dirigées par les auteurs et les complices des conflits que subit la République Centrafricaine.

Toutes ces opérations entre le CNT (Conseil national de transition), le pouvoir en place à majorité SELEKA, visent la continuité à travers les mêmes personnes, les mêmes habitudes, les mêmes pratiques au sommet de l’Etat.

De nombreuses voix s’élèvent. Il faut les écouter. Le gouvernement centrafricain, le CNT et l’ANE sont appelés à prendre leurs responsabilités pour éviter qu’une crise politique supplémentaire vienne s’ajouter à la situation économique, sociale, éducative, chaotique.

N’Djamena, Brazzaville et Libreville recommandent ou proposent en l’occurrence : les instances nationales centrafricaines s’obligent à prendre en compte les réalités de l’espace spécifique sans se méprendre afin de résorber plus efficacement le mal polymorphe enraciné. De cela dépend la survie du pays.

Par Sabé Sanckoba, Paris le 13 février 2015

 

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NOTE :

1. La Loi N° 13.003 du 1er novembre 2013 portant code électoral, articles 51 et 52 :

 

CHAPITRE III

DES CANDIDATURES

 

Art. 51 : L’A.N.E. est chargée de l’enregistrement des dossiers de candidature aux élections présidentielle et législatives.

Ce dossier est constitué dans les conditions, formes et délais prévus pour chaque élection et comporte les pièces suivantes :

- une déclaration de candidature en trois (3) exemplaires ;

- une profession de foi signée de la main du candidat ;

- une copie d’acte de naissance certifiée conforme à l’original ou un jugement supplétif en tenant lieu;

- un certificat de nationalité;

- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;

- un certificat médical datant de moins de trois (3) mois;

- une attestation de propriété bâtie;

- une décision de mise en disponibilité pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.

- Le récépissé de dépôt de caution.

Le suppléant du candidat aux élections législatives est tenu de fournir le même dossier que le titulaire, à l’exception de la caution et du logo.

L’A.N.E. reçoit les dossiers de candidatures aux élections présidentielle et législatives, et procède aux vérifications de leur fiabilité et authenticité en relation avec les services de l’Etat.

 

Art. 52 : La déclaration de candidature, revêtue de la signature légalisée du candidat, doit indiquer :

- les nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et domicile ;

- la dénomination du parti ou de l’organisation politique légalement constituée dont il se réclame sinon la déclaration selon laquelle il est candidat indépendant ;

- la couleur ou le signe agréé pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, couleur et signe qui doivent être différents pour chaque candidat ou liste de candidats.

Pour les législatives, la déclaration de candidature doit revêtir les signatures légalisées du candidat et de son suppléant.

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2. DEMOCRATIE CENTRAFRICAINE EN DANGER: LETTRE DE L’ASSOCIATION « TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION » AU PRESIDENT FRANCAIS FRANCOIS HOLLANDE

 

                        A

          Son Excellence  François Hollande Président de la République Française   

             55 rue, Palais de l’Elysée 75008 Faubourg Saint- honoré à Paris. 

Objet: Le processus démocratique en danger en République Centrafricaine. 

Excellence Monsieur le Président,

Le danger que connait la Loi fondamentale de notre pays, nous invite étant Association, défenseur des valeurs constitutionnelles et des Droits de l’Homme, d’introduire une requête auprès de haute personnalité en vue de solliciter votre soutien personnel pour nous aider à faire face à différentes menaces qui pensent sur le processus démocratique en République Centrafricaine.

Excellence Monsieur le Président, la République Centrafricaine est prolongée dans une crise profonde dont les principaux acteurs continuent de prendre le peuple en otage par les multiples violations  des textes fondamentaux et des Droits de l’homme.

Afin d’éviter un nouveau conflit qui viendra infliger des souffrances au peuple Centrafricain et surtout remettre en cause les multiples efforts fournis par vous-même à travers l’implication de la France y compris  celle de la Communauté Internationale pour pallier à la crise centrafricaine.

Nous demandons votre intervention personnelle dans le but de soutenir les différentes actions que mèneront le Collectif «Touche pas à ma Constitution », les Forces Vives de la Nation pour empêcher l’adoption de ce projet machiavélique de révision constitutionnelle dont le Conseil National de la Transition veut porter la  lourde responsabilité.

Dans l’assurance que vous allez porter un regard particulier sur notre requête, veuillez recevoir Excellence Monsieur le Président de la République Française, l’expression de notre très haute considération.

 

Fait à Paris 09. 02. 2015

 

Le Coordonnateur Général,

Godfroy-Luther GONDJE- DJANAYANG.

 

 

Ampliations :

-A son Excellence Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies,

-A Son Excellence Madame la Secrétaire Générale de la Francophonie,

-A Son Excellence  Monsieur le Président  en exercice de la CEEAC,

-A Son Excellence Monsieur le Président des USA,

-A Son Excellence Président de la République du Congo, Médiateur International de la crise Centrafricaine,

-A Son Excellence Madame la Présidente, Cheffe de l’Etat de la Transition, Centrafrique,

-A Son Excellence Monsieur le Président du Conseil National de Transition, Centrafrique,

-A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Centrafrique, 

-Pour large diffusion la presse.

 

 

Info mise en page pour sangonet.com, Victor Bissengué.