A
Monsieur le Président de la Cour
Constitutionnelle de la Transition à Bangui, République
Centrafricaine.
Objet : L’avis officiel et juridique de
la Cour Constitutionnelle de Transition sur les dispositions de l’article 101 de
la Charte Constitutionnelle.
Monsieur le
Président,
Afin d’éviter toute mauvaise
interprétation de la loi qui va servir étant comme un prétexte politique aux
ennemis de la paix de déstabiliser encore notre pays la République
Centrafricaine, le Collectif « Touche pas à ma
Constitution »militant engagé et défenseur des valeurs
constitutionnelles introduit une requête auprès de votre institution en vue de
solliciter votre avis officiel et juridique sur les dispositions de l’article
101 de la Charte Constitutionnelle qui dispose ce qui
suit :
Article 101: Sont expressément exclus de la
révision la forme républicaine et laïque de l’Etat; l’inéligibilité du
Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre de Transition, des membres
du Gouvernement de Transition et des membres du Bureau du Conseil National de
Transition aux élections présidentielles et législatives organisées durant la
Transition ; l’inéligibilité des Juges Constitutionnels de Transition et des
membres du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition
aux élections présidentielle et législatives ; l’irrévocabilité et la diminution
des attributions du Premier Ministre ; les incompatibilités aux fonctions de
Chef de l’Etat de la Transition, de Premier Ministre de Transition, de Président
du Conseil National de Transition, de Juge Constitutionnel de Transition et de
membre du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition ;
les droits et libertés fondamentaux du citoyen ; le présent
article.
Compte tenu de la sensibilité qui
représente cette requête, votre institution va dire certainement dire le droit
avec une grande impartialité, Monsieur le Président, permettrez nous de vous
dire que le peuple repose actuellement son espoir sur votre
institution.
Dans l’assurance que vous allez
porter un regard particulier sur cette requête, nous vous invitons de bien
vouloir recevoir Monsieur le Président, l’expression de notre très haute
considération.
Fait à Paris et Dakar
18. 03. 2015
Le Coordonnateur Général du
Bureau Exécutif.
-Godfroy-Luther GONDJE-
DJANAYANG.
Le Secrétaire Général du Bureau
Exécutif
-Mandela
YAPENDE.
Ampliations :
-A son Excellence Monsieur le
Secrétaire Général des Nations Unies,
-A Son Excellence Madame la
Secrétaire Générale de la Francophonie,
-A Son Excellence Monsieur
le Président en exercice de la CEEAC,
-A Son Excellence Monsieur
le Président de la République Française,
-A Son Excellence Monsieur le
Président des USA,
-A Son Excellence Président de la
République du Congo, Médiateur International de la crise
Centrafricaine,
-A Son Excellence Madame la
Présidente, Cheffe de l’Etat de la Transition, Centrafrique,
-A Son Excellence Monsieur le
Président du Conseil National de Transition, Centrafrique,
-A Son Excellence Monsieur le
Premier Ministre Chef du Gouvernement, Centrafrique,
-Avocat du
Collectif « Touche pas à ma Constitution »,
-Pour large diffusion la
presse.