Demande à leurs Excellences, Chefs d’Etats et de gouvernements de la CEEAC afin  de prendre acte de la démarche à titre de régularisation de l’ultime prorogation de la Transition en RCA jusqu’au 30 décembre 2015.

 

 

« Lors de sa XVIe Session ordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, tenue à N'Djamena le 25 mai 2015, la conférence, dans un communiqué final, a autorisé la prolongation technique de la Transition, afin de permettre aux Autorités de la transition d'organiser des élections crédibles et transparentes avant la fin de l'année 2015. L'échéance de la transition actuelle est donc ramenée au 30 décembre 2015. » […]

 

« C’est pourquoi, nous sollicitons unanimement, conformément aux disposition de l’article 102 alinéa 2 de la Charte Constitutionnelle une ultime prorogation de la durée de la Transition afin de permettre l’organisation des élections dans un climat apaisé. Conformément à l’autorisation contenue dans le communiqué final du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC du 25 mai 2015, nous demandons à leurs Excellences, Chefs d’Etats et de gouvernements de la CEEAC de bien vouloir prendre acte de cette démarche à titre de régularisation. »

 

Signatures (e) :

- Mahamat KAMOUN Le Premier Ministre,

- Alexandre Ferdinand NGUENDET Le Président du Conseil Nation de Transition,

- Catherine SAMBA-PANZA Le Chef de l’Etat de la Transition

 

 

 

 

 

 

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