Rendez-vous référendaire manqué pour les centrafricains à l'étranger

 

Selon une décision de la CEMI rendue publique par son président Willybiro Sakho, les Centrafricaines et centrafricains à l'étranger ne participent pas au référendum du 5 décembre 2004; il en sera de même pour les législatives 2005, à l'exception des deux tours des présidentielles 2005.


Commission Electorale Mixte Indépendante

Comité d’Ambassade de France

Ambassade de la République Centrafricaine

30, Rue des Perchamps – 75016  PARIS    Tél. 01 45 27 37 21

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COMMISSION ELECTORALE MIXTE INDEPENDANTE ( C.E.M.I. )

 ou

COMMISSION ELECTORALE EXECUTIVE ( C.E.E. ) ?

 

            Chers compatriotes,

Le Comité d’Ambassade de France vient de recevoir en date du 30 novembre 2004, une lettre du Président de la Coordination Nationale de la CEMI à Bangui où on peut lire :

 

            « je tiens à rappeler au bureau de la CEMI locale de France la disposition arrêtée par le Gouvernement selon laquelle, les Centrafricains de l’étranger des zones autorisées à procéder au recensement 2004, ne voteront que pour les deux tours de l’élection Présidentielle et non point pour le Référendum du 5 décembre 2004 ni pour les législatives, décision qui a guidé la préparation et la planification de tout le processus en cours.

            Aussi, le seul Centre qui organisera le vote des Centrafricains de France est l’Ambassade de Centrafrique à Paris et qu’il n’y aura de bureau de vote à l’extérieur de Paris. »

 

            Tout d’abord, c’est un euphémisme de dire que le Président de la Coordination Nationale se trompe en parlant de « rappel » au Comité d’Ambassade de France lorsqu’il parle des différents points qu’il a soulevés, a savoir : disposition arrêtée par le Gouvernement ; vote des Centrafricains à l’étranger pour le Référendum ; pluralité de bureaux de vote en France. Le principal et unique point de désaccord entre le Comité d’Ambassade de France et le Président de la Coordination nationale accompagné du Superviseur de la Zone Europe lors de la rencontre du 8 septembre 2004 portait sur la question de l’ouverture ou non des Centres électoraux de Lyon et de Bordeaux en plus de celui de Paris.

            Le Comité d’Ambassade de France, après avoir pris connaissance du texte de loi en matière électorale en République Centrafricaine, le Code Electoral voté par le Conseil National de Transition, et promulgué par l’Ordonnance N° 04.014 du 11 Août 2004, a décidé de se fonder sur la loi et rien que la loi pour que le processus de restauration de la démocratie en cours ne soit pas dévier de son sens et vidé de son contenu.

 

            I ) - Concernant le vote des Centrafricains à l’Etranger, à propos du Référendum, des législatives et de la Présidentielle, que dit le Code Electoral :

 

Article 179 : Il est organisé des opérations électorales en vue de l’élection du Président de la République et du Référendum dans les pays où sont établis ou résident des Centrafricains et sur le territoire desquels s’exerce la juridiction d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République Centrafricaine, lorsque le nombre de ces Centrafricains inscrits sur la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire atteint trois cents (300) à la date de la clôture des listes électorales.

 

Article 181 : Les dispositions du Livre Premier du présent code sont applicables à la participation des Centrafricains établis ou résidant hors de la République Centrafricaine aux élections du Président de la République et aux Référendum.

 

            A la date du 26 novembre 2004 où le Comité d’Ambassade de France a décidé de clore les opérations de recensement en France, seul pays en Europe où le Centrafricaines et Centrafricains auront à voter, nous comptions :

                        PARIS :                       859 inscrits

                        LYON :                       405 inscrits

                        BORDEAUX :             300 inscrits

Soit un total de 1564 inscrits.

Des accords de principe, devant être suivis de confirmations écrites, avaient été obtenus par la Représentation Diplomatique de Paris auprès du Ministère Français des Affaires Etrangères et des Mairies de VILLEURBANNE et de PASSAC, pour la mise à disposition du Comité d’Ambassade de France, de locaux, urnes et isoloirs pour le vote des Centrafricains de France au Référendum du 5 novembre 2004 à LYON et à BORDEAUX, en même temps qu’à l’Ambassade de Centrafrique à PARIS.

 

II ) – Concernant les inscriptions des Centrafricains à l ‘Etranger sur la Liste électorale, que dit le Code Electoral :

 

Article 184 : Les Centrafricains omis sur la liste électorale ou radiés de celle-ci par erreur purement matérielle peuvent, conformément à l’article 33 du présent code, jusqu’au jour du scrutin, saisir le Comité d’Ambassade ou de Consulat aux fins de leur inscription sur la liste électorale.

Les demandes d’inscription sont accompagnées de toutes les pièces justificatives de nature à établir le bien-fondé de la requête.

Le Comité d’Ambassade ou des Consulat statue sans délai sur les demandes après consultation de la liste électorale.

Les décisions du Comité d’Ambassade ou de Consulat peuvent faire l’objet d’un recours gracieux.

 

III ) – Concernant l’ouverture des Centres de recensement et des bureaux de vote, que dit le Code Electoral :

 

Article 24 : L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il existe une liste électorale pour chaque village ou quartier de ville, chaque circonscription électorale (Sous-Préfecture/Arrondissement), chaque Préfecture et chaque Représentation Diplomatique et Consulaire ainsi qu’au niveau national, laquelle liste est fractionnée par bureau de vote.

La liste électorale du village ou quartier de ville est constituée par l’ensemble des citoyens inscrits à différents postes d’établissement de liste électorale du village ou quartier de ville.

La liste électorale de la Commune est constituée par l’ensemble des listes électorales des villages et quartiers de ville du ressort de la Commune. Elle est affichée au Chef-lieu de cette unité administrative à un ou plusieurs endroits désignés par le Maire.

La liste électorale de la circonscription électorale (Sous-Préfecture/Arrondissement) est constituée par l’ensemble des listes électorales des communes de la Circonscription Electorale. Elle est affichée à un ou plusieurs endroits déterminés par le Sous-Préfet.

La liste électorale de la Représentation Diplomatique ou Consulaire est affichée à l’Ambassade ou au Consulat..

La liste électorale nationale est constituée par l’ensemble des listes électorales des Préfectures et des Représentations Diplomatiques et Consulaires.

 

Article 62 : Soixante (60) jours avant le début de la campagne électorale, le nombre et la localisation des bureaux de vote de chaque circonscription électorale sont arrêtés par la CEMI.

Est interdite, l’installation des bureaux de vote dans les casernes militaires et les lieux de culte.

Les militaires sont autorisés à voter dans les bureaux de vote des arrondissements avoisinant leurs casernements.

Le vote a lieu dans les locaux désignés à cet effet par la CEMI, à raison d’un bureau pour un maximum de mille (1000) électeurs inscrits sur la liste électorale.

 

Au cours de sa séance plénière du 24 septembre 2004, le Comité d’Ambassade de France a décidé à l’unanimité de la création des Centres de recensement de PARIS, LYON et BORDEAUX. Information écrite en a été faite à la Coordination Nationale, au Gouvernement, aux Partenaires de la RCA et aux compatriotes.

En sa séance du 9 novembre 2004, le Comité d’Ambassade de France, à l’unanimité des membres présents, a décidé de la création des bureaux de vote de PARIS, LYON et BORDEAUX ainsi que du prolongement de la période de recensement des électeurs de France sur la pression de ceux-ci. Rapport moral verbal en a été faite par le Président du Comité d’Ambassade de France au Président de la Coordination Nationale puis confirmé par fax le 27 novembre 2004.

 

IV ) – Concernant le caractère Mixte et Indépendant de la CEMI, des Comités locaux à la Coordination Nationale, que dit le Code Electoral :

 

Article 9 : La Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI) est chargée en relation avec le Ministère de l’Intérieur, de la préparation, de l’organisation, de la supervision et du contrôle des élections présidentielles, législatives, régionales et municipales ainsi que des consultations référendaires et d’en assurer la publication des résultats provisoires au vu des procès-verbaux provenant des bureaux de dépouillement.

….

 

Article 19 : La CEMI es autonome. Elle adopte en conséquence son budget et son Règlement Intérieur qui sont entérinés par décrets pris en Conseil des Ministres.

 

            Tous les points de droit soulevés ci-dessus témoignent d’un contentieux entre la Coordination Nationale, au travers de son Président, et le Comité d’Ambassade de France. Or le Code Electoral dispose à cet effet :

 

Article 267 : La Cour Constitutionnelle de Transition à une compétence d’attribution.

Elle est chargée de :

-         Veiller à la régularité des opérations de référendum et en proclamer le résultat ;

-         Trancher tout contentieux référendaire relevant de sa compétence ;

-         Veiller à la régularité des élections présidentielles et législatives, examiner et proclamer les résultats ;

-         Trancher tout contentieux électoral relevant de sa compétence.

Au cours de sa séance du 2 décembre 2004, le Comité d’Ambassade de France a décidé que le Président du Comité d’Ambassade de France et les deux Vice-Présidents interpellent par un écrit succinct la Coordination Nationale, le Conseil National de Transition, les Partenaires de la RCA dont le PNUD et l’Union Européenne :

-         sur cette interdiction illégale parce qu’en violation du Code Electoral, donc de la loi, faite aux Centrafricains à l’étranger de voter au Référendum, ceci au moyen d’une simple lettre faxée au Comité d’Ambassade de France, donc même pas une circulaire pour toutes les Représentations Diplomatiques et Consulaires autorisées à procéder au recensement et au vote des Centrafricains de l’étranger ;

-         sur cette interdiction illégale faite au Comité d’Ambassade de France d’ouvrir les Bureaux de vote de LYON et de BORDEAUX, en plus de celui de PARIS ;

-         sur le flou des attributions du Comité d’Ambassade de France, puisque au travers de la lettre du Président de la Coordination Nationale, la CEMI apparaît plutôt comme une simple Commission d’exécution des directives du Gouvernement et rien d’autre.

Le Comité d’Ambassade de France a été mis en place démocratiquement et en respectant les textes en vigueur. Il appartient aux compatriotes de France, et d’Europe de dire ce qu’il convient de faire face à une telle situation, et devant l’épée de Damoclès qui pèse sur leurs têtes de les voir, une fois de plus comme ce fut le cas en 1999, dépossédés du droit de se prononcer sur le choix de leur nouveau Président.

Je vous prie d’agréer, cher compatriote, mes salutations patriotiques.

Fait à Sens le 3 décembre 2004.

Simon-Pierre KOYT

Vice-Président du Comité d’Ambassade de France

au titre des Partis Politiques.