Vers le risque d’un nouvel embrouillamini juridique : « Centrafrique, le processus électoral face à l’incurie du pouvoir »

Le président Touadera a finalement décidé d’amender les dispositions constitutionnelles relatives aux échéances électorales. Une mauvaise façon faite au processus démocratique officiellement annoncé. (1)

Il existe un principe général qui préconise de ne pas toucher à la constitution pour l’adapter à une situation conjoncturelle et de respecter un délai minimal avant des échéances électorales. Le débat ne porte pas sur cette opportunité mais sur l’adoption de la loi de révision constitutionnelle.

Si l’initiative de l’exécutif ne soulève pas de question juridique particulière, en revanche l’adoption du projet de loi par la seule Assemblée nationale pose problème. Une telle révision de la constitution est strictement encadrée. Elle ne peut être adoptée que par referendum ou par le Parlement, composé de l’Assemblee nationale et du Sénat.

Autre problème juridique, l’Autorité Nationale des Élections (ANE) doit faire l’objet d’une loi organique fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement. La Constitution de 2016 l’exige (article 145) et le nouveau code électoral, issu de la loi du 20 août 2019, le confirme (article 7). Cette loi organique n’est toujours pas votée. Ce ne sont évidemment pas des décrets antérieurs à la Constitution de 2016 qui peuvent encore servir de base légale à cette institution essentiellle pour le processus électoral. Les fondements juridiques de l’ANE n’ont pas été posés, quatre ans après 2016. La valeur juridique de ses décisions est donc actuellement contestable.

(1) Centrafrique, le processus électoral face à l’incurie du pouvoir : https://mondafrique.com/centrafrique-le-processus-electoral-face-a-lincurie/