Après trois journées de discussions à Linas-Marcoussis, partis politiques et rebelles sont tombés d’accord pour :
1/ le maintien du code de la nationalité ivoirienne ;
2/ la suppression de la carte de séjour dont Ouattara attribue la paternité à Mathieu Ekra ;
3/ l’amélioration et l’accélération de la politique d’identification des populations avec l’aide des bailleurs de fonds internationaux ;
4/ le vote d’une loi de naturalisation exceptionnelle en faveur des étrangers résidant en Côte d’Ivoire avant l’indépendance (7 août 1960).
5/ analyser la possibilité pour les hommes étrangers mariés à des femmes ivoiriennes de devenir eux aussi Ivoiriens par le mariage (cette possibilité est pourtant rendue complexe par le régime juridique du mariage qui fait de l’homme le maître du foyer, qui reçoit la femme chez lui et non le contraire) ;
6/ le maintien de la Commission électorale indépendante (CEI) et du code électoral (loi 2000-514 du 1er août 2000) salué comme un progrès démocratique ;
7/ la mise en place rapide du statut des partis politiques et de leur financement sur fonds publics selon des conditions plus larges que celles qui préconisent uniquement les résultats acquis aux législatives ;
8/ apporter des améliorations à la CEI concernant la désignation des membres de la Commission centrale et les relations entre son bureau et les membres permanents ;
9/ que la CEI entreprenne, en matière d’égalité de traitement des partis par les médias officiels, notamment audiovisuels en période électorale, des actions pour le renforcement de la déontologie de la presse ;
10/ préconiser l’identification par les autorités publiques compétentes de projets de coopération destinés à renforcer l’indépendance de la justice, notamment en matière de contentieux électoral conformément au titre VIII de la Constitution ivoirienne. C.E.

Notre Voie - http://www.notrevoie.ci/ (20 janvier 2003)

Les avancées sur la question ivoirienne à Paris, 20 janvier 2003 (presse)